AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la division XLIX de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« …. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales

« Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2026, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire, une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 € par an.

« II. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les coopératives artisanales sont la deuxième entreprise des artisans sociétaires. Elles apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi à leur performance économique et au maintien d’une activité économique artisanale ancrée dans les territoires.

En application des principes coopératifs, le sociétariat et la détention de capital sont exclusivement du seul fait des artisans. De surcroît, la lucrativité limitée et la démocratie coopérative (un associé = une voix) font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs, elles s’autofinancent auprès de leurs sociétaires artisans. Ces derniers sont les seuls garants de la pérennité de leur outil commun, tant en capital qu’en activité.

Cette problématique de fonds propres et commune à de très nombreuses entreprises et le modèle coopératif y répond par l’autofinancement auprès des sociétaires artisans.

Ces derniers prennent tous les risques en engageant du capital dans leur coopérative (via des souscriptions initiales et complémentaires de capital, via la transformation de leurs ristournes coopératives et leurs comptes courants d’associés en parts sociales) et, conscients de l’apport économique de leur coopérative, se privent volontairement dans leurs entreprises respectives d’une partie de leurs ressources financières qui amélioreraient pourtant leur trésorerie.

Aussi, en dépit de ces efforts financiers significatifs, lorsqu’ils transforment leurs ristournes coopératives en parts sociales, ils paient chaque année de l’impôt (IS, IR) dont l’assiette imposable intègre la valeur de ces apports de capital dans leur coopérative, alors même que cet argent n’est pas disponible pour leur entreprise puisqu’immobilisé dans la coopérative.

Le présent amendement propose, dans la continuité du Plan de relance de l’économie, la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises artisanales immobilisant durablement du capital dans leur coopérative, afin d’inciter les artisans à développer le financement de leur outil économique commun qu’est la coopérative, de renforcer leurs actifs d’entreprises et de prendre en compte les risques et les efforts financiers qu’ils consentent et ce, par leur seule activité économique.

Ce crédit d’impôt aura de multiples effets positifs – pour les artisans, les coopératives et les territoires :

-        L’amélioration des services apportés par la coopérative aux artisans sociétaires grâce au renforcement de sa structure financière lui permettant d’investir et de se développer,

-        L’augmentation du patrimoine des artisans associés, leurs parts sociales immobilisées renforcent leurs actifs et augmentent la valeur de leurs entreprises,

-        Le renforcement des fonds propres des coopératives artisanales avec pour conséquence, la facilitation de leurs relations économiques avec leurs partenaires (fournisseurs, clients, notation Banque de France, établissements prêteurs, assureurs-crédits etc.) ; cela leur apporte également un surplus de trésorerie essentiel dans la conjoncture actuelle pour proposer un service de qualité aux artisans-sociétaires,

-        La protection par le capital immobilisé, de la coopérative (outil commun) contre d’éventuels impayés d’artisans sociétaires (le capital de l’artisan couvrant alors totalement ou partiellement ses impayés),

-        Le probable évitement de défaillances d’entreprises artisanales sociétaires de coopératives, la coopérative renforcée financièrement pouvant leur apporter un appui et des services économiques encore meilleurs,

-        L’augmentation de la contribution fiscale des entreprises artisanales : l’apport en capital des artisans sociétaires les encourage à utiliser encore plus les services de leur coopérative renforcée financièrement, pouvant leur apporter un appui et des services économiques encore meilleurs,

-        L’augmentation de la contribution fiscale des entreprises artisanales : l’apport en capital des artisans sociétaires les encourage à utiliser encore plus les services de leur coopérative et donc à développer leur activité, à embaucher, ce qui se traduira par une augmentation de leur chiffre d’affaires et de leur base imposable. Le crédit d’impôt pourrait donc paradoxalement, en solde net, être bénéfique aux finances publiques qui verraient leurs rentrées fiscales augmenter.