AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

I. – Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Les I et I bis s’appliquent aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 le crédit d’impôt ouvert aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition au titre des dépenses de formation de leur dirigeant.

L’article 5 du présent projet de loi prévoit déjà, pour les microentreprises, à savoir celles employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, de doubler le montant du crédit d’impôt, actuellement plafonné à 419 euros par an.

Parmi les 210 000 entreprises bénéficiaires de ce dispositif, pour un coût annuel de 52 millions d’euros, la très grande majorité sont des microentreprises. Ces dernières, souvent constituées du seul dirigeant, avec parfois un ou deux salariés, sont celles qui peuvent être le plus affectées par l’absence de leur dirigeant pendant la période de formation. Or, dans le même temps, ces entreprises doivent pouvoir s’adapter aux évolutions de leur environnement, numérique comme règlementaire, ce qui justifie pleinement le temps de formation.

Compte tenu de ces éléments, le doublement du plafond du crédit d'impôt formation des dirigeants doit être soutenu. Il est d'ailleurs surprenant qu'il ne s’accompagne pas de sa prolongation, dans la mesure où il doit s'arrêter le 31 décembre 2022. Aussi, afin de renforcer l'effet incitatif de la mesure et d’encourager le plus grand nombre de dirigeants à se former, cet amendement propose de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.