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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-189 rect. 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 QUATER |
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I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 9 quater de ce projet de loi propose la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, du relèvement du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) installés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient du dispositif de franchise en base de TVA.
Pour rappel, ce dispositif expérimental qui vient à son terme au 1ermars 2022 était issu de l’article 135 de la loi Egalité Réelle outre-mer et visait à soutenir l’activité et la création d’emplois.
Si l’objectif poursuivi par cet article est louable, rien ne justifie dans l’exposé des motifs ou la discussion de l’amendement à l’Assemblée nationale le choix de prolonger de seulement 8 mois de ce dispositif.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer la date de fin d’effet du dispositif prévue au 1erjanvier 2023 pour le pérenniser.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.