AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, CARLOTTI et CONCONNE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la première et à la quatrième phrases, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

3° À la troisième phrase, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2020 ».

Objet

Au regard du contexte socio-économique, l’amendement propose un moratoire de deux ans sur la fin de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette mesure temporaire permettrait de rapporter plusieurs milliards d’euros au budget de l’État, sans remettre en cause l’engagement de l’État en matière de baisse d’imposition sur les sociétés.

Malgré la situation économique, le Gouvernement a continué ses politiques de désarmement fiscal, notamment par le biais d’un allégement massif et sans contrepartie de la fiscalité des entreprises.

Cela s'est traduit dans les faits par un accroissement de la dette et par le développement d'un discours visant à faire des économies sur les dépenses publiques. Le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat propose par cet amendement le maintien des recettes de l’État et refuse la remise en cause de politiques publiques au bénéfice de nos concitoyens les plus fragiles.

Là encore, la volonté des auteurs du présent amendement est d’assurer un financement équilibré de la crise et de faire contribuer équitablement chacune et chacun, y compris les acteurs économiques, aux mesures qu’il a été nécessaire de mettre en œuvre ces derniers mois.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.