AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, CARLOTTI et CONCONNE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % » ;

2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complété par les mots : « à l’exception des prélèvements prévus par l’article 117 quater qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».

Objet

L’objet du présent amendement, dans un souci de justice fiscale, est d’augmenter le taux de la taxe sur les dividendes acquittée par les personnes physiques de 4 points.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.