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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-107 rect. 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, CARLOTTI et CONCONNE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :
« – 7,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 22,5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;
« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 35 0000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 €. » ;
Objet
Depuis 2017, le Gouvernement n’a fait qu’accentuer le caractère inégalitaire de notre système fiscal. En effet, d’après l’institut des politiques publiques, l’effet des baisses d’impôts de 2018 à 2020 est nul sur les revenus moyens des 10% les moins riches mais de 4500€ sur les 1% les plus riches.
Les socialistes du Sénat ont déterminé une courbe d’imposition permettant de sortir de l’imposition le quatrième décile de la population, et de réduire l’imposition, de manière dégressive, des déciles 5 à 9, tout en augmentant de 1,9 milliards d’euros les recettes de l’État en la matière.
Cette proposition de rééquilibrage de l’imposition sur le revenu se traduit par une baisse d’imposition pour 14,8 millions de contribuables et en particulier des classes moyennes.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain considère ainsi qu’il est tout à fait possible de mieux répartir la fiscalité dans notre pays. Le présent amendement favorise une redistribution saine et renforce le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des Français
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.