Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :

- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;

- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées au premier alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l’exercice clos en 2020 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;

- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. À défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l’entreprise au terme des cinq ans.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Durement frappée par les crises environnementales, sanitaires et économiques successives, la filière bois française est aujourd’hui grandement fragilisée. Confrontés à une pénurie de matières premières et à une envolée des prix sur le marché international, les scieurs français opèrent actuellement dans un secteur fortement concurrentiel.

Cet amendement vise à permettre une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, notamment des entreprises de scierie, afin de sécuriser leur avenir. Il prévoit une durée de provision de 5 ans maximum à échéance de laquelle, si aucune mobilisation n’est intervenue en investissement, les montants provisionnés sont à nouveau fiscalisés.

Ce mécanisme, en permettant in fine une consolidation des fonds propres, doit donner au secteur la possibilité de renforcer son dynamisme industriel, lequel dépend essentiellement de moyens financiers et notamment du financement de programmes d’investissement.

Ce dispositif existe en Allemagne et en Autriche, et concours, avec d’autres mécanismes de charges réduites, à la forte compétitivité des entreprises de ces pays par rapport à la filière bois française.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Cette mesure a une double vertu en contribuant à la relance économique et encourageant la transition énergétique. Pour cette double raison, son arrêt fin 2021, après une année seulement de mis en œuvre apparait insatisfaisant.

Les textes d’applications du dispositif n’ayant été publiés qu’en juin 2021, ils ont laissé simplement six mois aux entreprises pour se l'approprier. Une durée bien trop modeste pour permettre sereinement la réflexion, la prise de décision et le lancement de travaux par les porteurs de projets potentiels.

Le présent amendement vise donc à prolonger ce dispositif d’un an.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 019 » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Créée par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par cette loi pour améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d'absence et les frais de formation des élus.

En métropole, cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier (le plafond est actuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants). Pour les communes de moins de 500 habitants, la dotation « élu local » est complétée depuis 2020 par une majoration destinée à aider ces communes à financer les possibilités de modulation des indemnités de fonction, prévues par la loi « Engagement et proximité » de décembre 2019.

Toutefois, en raison de la condition liée au potentiel financier, près de 3 000 communes ne perçoivent pas la dotation « élu local ». En effet, le potentiel financier d’une commune est calculé en intégrant « fictivement » une partie des ressources de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut par exemple résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.

Cet amendement vise donc à supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.

Il propose de relever le volume total de la dotation à 114,7 millions d’euros (M€), contre 101 M€ actuellement. La hausse proposée, à hauteur de 13,7 M€, intègre le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants qui en sont actuellement exclues au regard de leur potentiel financier, ainsi que le versement de la majoration de DPEL pour celles d’entre elles qui ne dépassent pas 500 habitants.

Ce montant pourrait être financé par le budget de l’Etat : en effet, alors que le prélèvement à la source de l‘impôt sur les revenus devait en principe être neutre pour l’ensemble des contribuables, la réforme s’est traduite, pour les élus locaux, par un alourdissement de la fiscalité sur leurs indemnités de fonction, générant par conséquent un gain de ressources pour l’Etat sur cette catégorie de revenus.

L’amendement est complété d’un amendement en seconde partie du présent PLFR pour 2021, visant à supprimer la condition de potentiel financier, actuellement inscrite à l’article L. 2335-1 du CGCT.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021.

La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est versée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier (le plafond est actuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants).

Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut par exemple résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.

Le présent amendement propose donc de supprimer la condition de potentiel financier, de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.

Cet amendement est le corollaire de celui proposé en première partie du présent PLFR pour 2021, augmentant de 13,7 millions d’euros les crédits de la dotation élu local ouverts en loi de finances initiale pour 2021.

Il est précisé que l’évolution proposée n’a pas d’impact pour les communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est versée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit le niveau de potentiel financier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : «, lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les travailleurs âgés de 62 ans et plus, ne bénéficient pas des mêmes modalités de rupture conventionnelle de contrat que les autres tranches d’âges. L’indemnité versée au salarié âgé de plus de 62 ans n’est pas soumise à une exonération fiscale. Le salarié doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu et des charges fiscales tandis que pour un salarié de moins de 62 ans, l’indemnité est assimilée à la compensation d’un préjudice et totalement exonérée. Cette disposition s’oppose aux incitations concernant le prolongement de la vie active des français et constitue une mesure discriminatoire envers les personnes âgées qui sont soumises à des mesures fiscales et sociales pénalisantes. Généralement, les personnes de plus de 62 ans qui souhaitent continuer à travailler le font dans le contexte des trimestres manquants, c’est le cas bien souvent des femmes ou des travailleurs aux parcours discontinus. Il n’est donc pas égalitaire de leur infliger la double peine.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l?article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«- 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;

«- 50 % à La Réunion ;

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La consommation de carburants ; ».

II. – Le I s’applique du 1^er décembre 2021 au 1^er juillet 2022. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aujourd’hui, la hausse des prix des carburants a de fortes incidences sur le pouvoir d’achat pour les Français, notamment ceux qui résident loin des villes et loin des transports en commun. En ce sens, l’objet du présent amendement est d’appliquer le taux de TVA de 5,5% sur le carburant du 1^er décembre 2021 au 1^er juillet 2022.

Pour de très nombreux Français, il s’agit là d’une dépense contrainte que l’on pourrait qualifier de première nécessité. Schématiquement, cette mesure ferait gagner au consommateur environ 25 centimes d’euros par litre de carburant.

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons et qui se traduit durement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, le chèque énergie exceptionnel mis en place par le Gouvernement n’est pas assez ambitieux et il convient d’aller plus loin dans l’abondement du dispositif.

C’est pour cela que le présent amendement propose en premier lieu de ne pas annuler les crédits du programme n° 181 « prévention des risques ». Il propose en second lieu de prélever ces crédits sur l’action n° 12 « agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 « prévention des risques » et d’abonder ces derniers l’action 2 « accompagnement transition énergétique » du programme n° 174 « énergie, climat et après-mines ». Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas diminuer les crédits de l’ADEME mais que les règles de recevabilité financière les conduisent à adopter une telle présentation de cet amendement.

Cet abondement de crédits permettra de limiter plus efficacement la dégradation de pouvoir d’achat vécue par nos concitoyens les plus modestes du fait de la hausse du coût de l’énergie.

Compléter cet article par les mots :

à l'exception du droit annuel de francisation et de navigation

Le présent amendement entend laisser à la Douane la compétence de l’assiette et du contrôle de la DAFN.

Dans son article 184 I et II la loi n° 2019-1479, la loi de finances pour 2020 entendait procéder au transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à compter du 1er janvier 2022.

L'article 184-III disposait à cet effet, que les mesures nécessaires audit transfert seraient opérées par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020, délai nonobstant prorogé par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 au  28 octobre 2021.

Or ce transfert n'ayant à ce jour toujours pas eu lieu, le présent projet de loi propose dans le présent article "de repousser de deux mois la date limite d'habilitation afin qu'une ordonnance puisse être adoptée et publiée entre la date de publication de ce PLFR, et le 1er janvier 2022" de sorte à repousser un délai qui a expiré le 28 octobre 2021.

Outre cette incohérence, le présent article est en contradiction avec l'article 33 du projet de loi de finances pour 2022 qui prévoit quant à lui,  l'abrogation du transfert du recouvrement de certaines impositions dont le droit annuel de francisation au services des impôts à compter du 1er janvier 2022.

En outre, sans que cela n’ait été adopté et précisé dans aucun texte,  le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN aux affaires maritimes le 1er janvier 2022 est également en cours alors que les dispositions de l’article 184-III de la loi de finances pour 2020 ne prévoyaient pas un transfert aussi large, mais uniquement le transfert du recouvrement.

Cette situation porte de lourdes conséquences. Tout d’abord, elle entraîne des suppressions de postes pour les douanes, en particulier en Corse. Pourtant, les opérations liées à l’assiette et au contrôle du DAFN sont des missions qui supposent une expertise douanière totale et portent sur des marchandises, en l’occurrence des navires.

Or, selon « le rapport Gardette », qui fut à l’origine de la base de la réforme de l’unicité du recouvrement, ces actions constituent des « actes métiers douane » qui ne sont pas transférables. Par ailleurs, cette situation interroge sur le DAFN au taux Corse, celui-ci représentant plus de 5 millions d’euros versés annuellement à la CDC.

Ainsi, cet amendement vise à poser comme principe que la Douane conserve la compétence pour le DAFN au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. »

II. – Le I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La TICPE sur les carburants a une finalité comportementale et un but écologique tout à fait louables.

Il est toutefois parfaitement inique, surtout dans un contexte d'envolée des prix à la pompe, que l'intégration de la TICPE dans l'assiette de la TVA aboutisse à renchérir le montant de cette dernière et à « faire payer de l'impôt sur l’impôt ».

Soucieux d'améliorer le pouvoir d'achat des automobilistes, le présent amendement vise à exonérer de l'assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur de la TICPE.

Mieux ciblée, cette mesure pérenne apparaît plus juste et plus cohérente que l'« indemnité inflation », dispositif clientéliste qui conduira à nourrir l'inflation contre laquelle elle prétend lutter, tout en excluant, à travers ses effets de seuil, les classes moyennes victimes de la flambée des prix de l'énergie.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267… ainsi rédigé :

« Art. 267 …. – Par dérogation au 1° de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas inclus dans la base d’imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à exclure de l'assiette de la TVA l'ensemble des taxes et contributions qui s'appliquent à la consommation d'électricité, c'est-à-dire la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).

Ces doubles taxations renchérissent artificiellement les factures d'électricité des Français, érodant ainsi leur pouvoir d'achat.

Elles sont d'autant plus dommageables dans le cas de l'électricité qu'il s'agit d'une énergie décarbonée à plus de 90 %.

Si elle était votée, la présente mesure présenterait donc l'avantage de redonner du pouvoir d'achat aux Français sans heurter les objectifs comportementaux habituellement assignés à la fiscalité énergétique.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « et des titulaires de la carte du combattant décédés avant leurs 65 ans ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 195 du code général des Impôts prévoit que « par dérogation, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 dès lors que ces contribuables remplissent certaines conditions.

La Loi de Finances 2020 a modifié le f du I de l’article 195 du code des impôts en permettant aux veuves d’anciens combattants décédés entre 65 et 74 ans de bénéficier d’une demie-part supplémentaire.

Il est désormais ainsi rédigé :

f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant.

Cette avancée, très largement appréciée par les veuves d’anciens combattants, ne résout cependant pas toutes les hypothèses, car elle n’a pas mis fin à une différence de traitement concernant les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 65 ans. Dans cette hypothèse, celles-ci ne peuvent toujours pas bénéficier de cette mesure.

Il est donc proposé de mettre fin à cette situation en attribuant également le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux veuves de 74 ans et plus, quel que soit l’âge du décès de leur époux dès lors qu’il a été titulaire de la carte du combattant.

Tel est l’objet de cet amendement qui, adopté, entrerait en vigueur le 1^er janvier 2022.

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Pour 2021, le Plan de Relance affectait à la prévention des déchets et au réemploi une autorisation d’engagement 2021 / 2022 à hauteur de 21 millions d’euros pour un besoin estimé par les réseaux d’acteurs initialement à 75 millions.

Ces 21 millions d’euros ont été intégralement consommés sur la seule année 2021.

Alors que la France s’est dotée dans la loi AGEC de 2020 d’un objectif national de doublement des quantités de déchets réemployées et de réduction de 15 % du volume de déchets en 2030 ; que les réseaux du réemploi solidaire estimaient le besoin sectoriel sur le plan de relance à hauteur de 75 millions d’euros ; que la crise COVID a révélé l’importance fondamentale des activités à double impact social et environnemental, cet amendement propose un réabonnement de l’enveloppe dédiée aux structures de l’ESS agissant sur le réemploi solidaire à hauteur de 21 millions d’euros.

Il abonde le « fonds Économie Circulaire » de l’ADEME de 21 millions en vue de compléter utilement l’action 04 du programme 362. Ce fonds permettra la consolidation des ressources humaines, les projets d’amélioration des performances écologiques et sociales des projets, l’investissement dans les équipements et la stimulation du foncier commercial des cœurs de villes.

L’appui de l’État pour le maintien et la relance de l’activité de ces structures territoriales, tout autant que pour leur développement au sein des villes et des zones rurales, est un choix stratégique pour faire face au défi des années à venir.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

- Augmente de 21 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Économie circulaire et circuits courts » du programme 362 « Écologie »

- Diminue de 21 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ».

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la trentième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ;

2° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 40 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à sécuriser les moyens affectés à l’Agence Nationale du Sport, à budget constant. En effet, l’ANS est financée en partie par la Taxe Buffet, contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (302 bis ZE du code général des impôts).

Le produit de cette taxe estimé pour 2021 et 2022 était de 74,1M€, en forte hausse du fait de l’arrivée de Mediapro sur le marché des droits télévisuels du football. Suite à la défaillance du diffuseur, et d’une revente des droits TV à un prix très inférieur, il est aujourd’hui certain que le rendement de la taxe sera moindre. Or, le montant de l’affectation pour l’ANS en 2021 avait été rehaussé à 74,1M€ lors des débats sur le PLF 2021, à la même hauteur que son rendement estimé.

Aussi, un manque à gagner conséquent est à prévoir pour l’ANS. Le rendement désormais estimé pour 2022 dans les documents budgétaires du gouvernement est de 40 millions d’euros uniquement.

La ministre déléguée aux sports s’est engagée à plusieurs reprises à une compensation budgétaire intégrale.

Cependant, afin de sécuriser l’action de l’ANS, cet amendement vient acter dans la loi de finances rectificatives pour 2021 l’évolution du rendement de la taxe.

Le plafond de la taxe Buffet affectée à l’Agence Nationale du Sport est ainsi abaissé à 40 millions d’euros, soit une baisse de 34,1 millions d’euros. En conséquence, et pour maintenir le budget de l’ANS, le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés (article 1609 tricies du code général des impôts) est rehaussé de 34,1 millions d’euros à 68,7 millions d’euros.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. – Créer le programme :

Soutien direct aux fédérations sportives

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

III. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le premier PLFR pour 2021 a ouvert 100 millions d’euros de crédits pour le financement du Pass’Sport annoncé par le Président de la République.

Malheureusement, nous savons dès à présent que ces crédits ne seront pas intégralement consommés pour 2021. On peut raisonnablement estimer que les crédits seront consommés à hauteur de 60 millions d’euros. Cette non consommation est due à une mise en place tardive, une communication aléatoire, et des règles de mises en œuvre complexes pour de nombreux clubs et structures associatives.

Dans un objectif de soutien direct à la pratique sportive au travers de l’action des fédérations, le présent amendement vise par conséquent à allouer directement les sommes non-consommées aux fédérations sportives fortement affectées par la crise sanitaire, via l’action de l’ANS.

40 millions d’euros en AE et CP sont ainsi transférés de l’action 01 du programme 219 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » vers une nouvelle ligne de programme, intitulée « Soutien direct aux fédérations sportives ».

In fine, cet amendement doit sécuriser l’affectation des fonds du Pass’Sport au mouvement sportif.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du Pass’Sport, les freins à son déploiement, et l’opportunité d’élargir le dispositif du Pass’Sport pour 2022 à des nouveaux publics ainsi qu’à de nouveaux acteurs et structures éligibles, notamment les entreprises de services sportifs, dans la perspective d’assurer l’utilisation pleine et entière des fonds qui y sont dédiés.

Le Pass’Sport, créé par le décret n° 2021-171 du 10 septembre 2021, peut être mobilisé auprès des associations sportives, des structures affiliées aux fédérations et des associations sportives non affiliées à une fédération domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les premiers chiffres remontés font état d’une faible consommation des crédits alloués à la rentrée au dispositif : moins de 50 millions d’euros à date sur les 100 millions d’euros budgétés. Le dispositif étant en application jusqu’au 30 novembre 2021, il est donc temps de changer d’envergure en élargissant le type de structures où le Pass’Sport peut être utilisé.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’utilisation du Pass Sport et l’opportunité de le faire évoluer pour 2022. Il est en effet important que le Parlement puisse être informé de la mise en oeuvre du dispositif et de ses possibles évolutions de manière transparente et éclairée.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »

Cet amendement vise à exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap et forfait journalier en cas de séjour dans un établissement médico-social), et ce dès 2021.

A ce jour, une dizaines d’athlètes paralympiques médaillés à Tokyo sont touchés par cette problématique, soit 1 athlète sur 5, nous devons agir pour prévenir les situations similaires qui apparaîtront lors des Jeux de Pékin et de Paris 2024.

En effet, certains bénéficiaires de ces aides s’en voient privés dès lors qu’ils performent aux Jeux et obtiennent une médaille, du fait du versement par l’État d’une prime qui vient récompenser cette performance. L’article 90 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les primes « sont exclues des revenus pris en compte pour l’attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap ». Malheureusement, cet article non codifié est resté inappliqué et demeure méconnu. Par ailleurs, il est juridiquement peu opérant selon les acteurs du mouvement sportif.

C’est pourquoi il convient d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité de ce dispositif, en codifiant ces dispositions directement au sein des articles relatifs aux conditions de ressources des trois prestations sociales liées au handicap. Cet amendement s’inscrit également dans l’approche défendue par le Sénat depuis quelques années tendant à codifier autant que possible les dispositions figurant dans les lois éparses (approche qui s’est en particulier traduite par l’initiative dite B.A.L.A.I., soutenue par le Bureau du Sénat).

Par ailleurs, cet amendement vient également exclure les aides ponctuelles attribuées par l’Agence Nationale du Sport du calcul du plafond de ressources d’attribution de l’AAH. Dans le cadre du soutien aux sportifs de haut-niveau, l’ANS verse des aides ciblées à certains sportifs pour contribuer à leur préparation sportive et soutenir leur performance, notamment dans la perspective des Jeux Paralympiques. Or, certains bénéficiaires de ces aides se voient privés de l’AAH dès lors qu’ils bénéficient de ces aides ponctuelles.

Alors que ces sportifs connaissent régulièrement des difficultés dans le cadre de leur préparation et de leur carrière, il est important de ne pas les pénaliser du fait du bénéfice de ces aides complémentaires versées afin qu’ils performent au plus niveau international, ainsi que de ces primes versées dès lors qu’ils obtiennent une médaille aux Jeux.

Cet amendement a d’ores et déjà été débattu lors de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale au Sénat, adopté, et voté conforme lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. Cependant, le texte est aujourd’hui bloqué dans la navette parlementaire. C’est pourquoi il est urgent de faire adopter ce dispositif.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’article L. 222-2-3, d’exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.

« On entend par exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, l’utilisation ou la reproduction, associée à celle de l’association ou de la société sportive sur un même support, d’une manière identique ou similaire de l’image, du nom ou de la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel.

« Dans le cadre de l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise.

« La redevance d’image peut être versée directement au sportif ou à l’entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l’image ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« La redevance perçue au titre de l’exploitation de l’image du sportif ou de l’entraîneur constitue un accessoire indissociable de l’activité principale salariée du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« Au regard de l’absence d’individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes visées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l’entité sportive visée au premier alinéa du présent article, au titre de l’exploitation de leur image individuelle.

« Les catégories de recettes générées par l’association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d’une redevance sont les suivantes :

« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l’association ou la société sportive peut exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d’équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l’association ou de la société sportive ;

« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l’association ou de la société sportive.

« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l’association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« L’association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l’exploitation commerciale de l’image de la voix ou du nom du sportif ou de l’entraîneur professionnel. »

II. – Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer à s’appliquer jusqu’à leur terme.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à moderniser le dispositif de redevance d’image pour les sportifs et entraîneurs professionnels, en améliorant le dispositif existant, pour le rendre efficace et opérant. Il s’agit de l’aboutissement d’un engagement pris par le Président de la République le 17 novembre 2020, pour la mise en œuvre d’une redevance d’image rénovée et applicable pour le sport professionnel.

Il vient simplifier le mécanisme adopté dans la loi Ethique et Compétitivité du sport professionnel du 1^er mars 2017, créant une redevance d’image applicable aux sportifs et aux entraîneurs, ce dispositif étant soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % des montants versés (ce qui n’en fait donc pas une niche fiscale). Malheureusement ce dispositif n’a jamais été efficace et n’est pas utilisé, du fait notamment de sa complexité.

Aujourd’hui, l’ensemble des clubs de sport professionnels appellent à l’amélioration du dispositif de redevance d’image actuelle, afin de le rendre utilisable. Cette amélioration du dispositif constituerait un soutien fort au sport professionnel français dans cette période de crise.

Un tel dispositif a d’ores et déjà été proposé lors du quatrième PLFR de 2020, lors du PLF pour 2021 et du premier PLFR 2021 discuté l’été dernier. Ces dispositifs ont été rejetés mais le ministre chargé des comptes publics s’est cependant engagé à travailler sur ce sujet et un travail de fond a été engagé.

Afin d’envisager cette réforme, un groupe de travail s’est réuni et a abouti à une proposition, portée par les acteurs du sport dans leur intégralité. A l’issue de ces échanges en mars dernier, les acteurs concernés se sont déclarés favorables à l’instauration d’une redevance d’image modernisée applicable aux sportifs et entraîneurs professionnels correspondant à la reconnaissance d’une structure duale de rémunération comprenant la contrepartie à une activité salariée d’une part et l’exploitation de l’image individuelle associée du sportif ou de l’entraîneur d’autre part.

Cet amendement vient donc traduire les conclusions de ce groupe de travail dans la loi et l’engagement du Président de la République, pour permettre au dispositif existant d’être enfin efficace et donc utilisé.

Le dispositif proposé ici a fait l’objet de simulation, et doit permettre :

- De toucher 1531 sportifs, dont 8 % de sportives ;

- De générer 256M € de contributions et de prélèvements sociaux au profit de l’État en contrepartie du versement du salaire et de la redevance.

Mission Enseignement scolaire

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Afin de répondre aux besoins supplémentaires en termes d’accompagnement des élèves engendrés par la crise de la Covid-19 (enseignement, remise à niveau, resocialisation…), 1 500 ETP ont été créés pour l’Éducation nationale, sous formes d'heures supplémentaires.

La création de ces postes constitue une réponse indispensable au vu des difficultés rencontrées par les élèves, dont la scolarité a subi d’importantes perturbations au cours de la période récente : confinement, cours en demi-jauge, absences d’élèves et de professeurs…

Or, si le présent PLFR prévoit l’ouverture pour l’enseignement technique agricole de 8,1 M€ au titre du soutien aux établissements d’enseignement technique confrontés à des difficultés financières consécutives à la crise sanitaire, du renfort en moyens de surveillance pour répondre aux besoins supplémentaires en personnel de surveillance engendrés par la crise sanitaire et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, cette question du renforcement des moyens alloués à l’accompagnement scolaire n’a en revanche pas été prise en compte.

Dans un contexte humain et matériel extrêmement tendu pour l’enseignement agricole, encore mis en lumière par les conclusions de la mission menée au sein de notre assemblée, il apparaît pertinent, dans une logique de parité et d’équité entre ces différents enseignements, de mettre en œuvre un nombre d’ETP équivalent pour l’enseignement technique agricole afin de répondre à cet enjeu, soit 45 ETP, pour un montant total de 2 853 900 euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

- cet amendement abonde l'action 01 "Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme « Enseignement technique agricole » de 2 853 900 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- et réduit d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement disponibles pour l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier" du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le Groupe Les Républicains souhaite supprimer l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre et transcrite à l’article 12 du présent projet de loi.

La hausse des prix de l’énergie touche de très nombreux Français au pouvoir d’achat modeste. C’est la deuxième fois, au cours de ce quinquennat, que le Gouvernement est confronté à pareille situation. A l’automne 2021, les prix à la pompe étaient plus élevés qu’en 2018 à la veille de la crise des Gilets jaunes. Il s’est écoulé près de quatre années, sans qu’aucun dispositif alternatif à la dépense publique n’ait été envisagé. Le Gouvernement se retrouve donc dans l’impréparation et l’improvisation.

En présentant une indemnité visant à compenser la hausse de l’inflation, le Gouvernement manque sa cible. L’inflation pour 2021 est estimée à 1,5 %, ce qui reste un taux relativement modéré, au regard de l’objectif de 2 % de la BCE. Cette inflation est par ailleurs largement dépendante des prix de l’énergie : gaz, électricité et carburants. Or, les hausses du prix du gaz et de l’électricité seront prochainement bloquées dans le cadre de dispositions en discussion au sein du PLF pour 2022. L’"indemnité inflation" est donc en réalité essentiellement une "indemnité carburants".

Elle est donc inefficace : sans critère d’utilisation d’un véhicule pour bénéficier de l’indemnité, le Gouvernement risque d’accorder 100 euros à des Français n’utilisant pas de voiture pour se déplacer.

Elle est également injuste :

- forfaitaire, l’indemnité bénéficie indifféremment à un allocataire du RSA et à un actif touchant 1995 euros nets ;

- l’indemnité inflation n’est pas familialisée : elle peut donc bénéficier à un foyer fiscal au sein duquel cohabitent une personne dont le revenu est inférieur à 2000 euros nets et un contribuable disposant de très hauts revenus ;

- l’effet de seuil de l’indemnité est particulièrement injuste : une infirmière à domicile, qui a besoin de son véhicule plusieurs fois par jour, touchant 2005 euros nets, sera exclue de son bénéfice, tandis qu’une personne gagnant 1995 euros pourra se la voir versée, même si elle n’utilise pas de véhicule.

Enfin, elle est coûteuse :

- les entreprises devront en effet avancer les 100 euros, avec un remboursement plus lointain par l’Etat ; les coûts de gestion informatique (plusieurs milliers d’euros) seront par ailleurs élevés pour certaines petites entreprises ;

- le coût total de la mesure s’élève à 3,8 milliards d’euros, financés par de la dette.

La mesure proposée, qui répond une nouvelle fois à une logique de « chèque en bois », est donc inefficace, injuste et coûteuse.

Elle tient plus du bricolage budgétaire que d’une politique énergétique courageuse, ou d’une politique qui permette d’accroître réellement et durablement le pouvoir d’achat des Français.

Pour toutes ces raisons, le Groupe Les Républicains souhaite la suppression de l’indemnité inflation proposée à l’article 12.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros qui bénéficient, en 2021 ou 2022, des crédits mentionnés au I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont tenues d’une obligation de remboursement à hauteur de 50 % desdits crédits en cas de fermeture d'un site d'exploitation situé sur le territoire français suivie d’une installation de la même exploitation hors du territoire l’année suivant la perception desdits crédits.

Le présent amendement a pour objet d’établir, en la bornant dans le temps et en la subordonnant à des conditions proportionnées à l'objectif poursuivi, une clause anti-abus visant à éviter l’effet d’aubaine de grandes entreprises qui bénéficieraient d’aides du plan de relance puis délocaliseraient leur activité l’année suivante.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...) D’actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les sociétés de capital-risque contribuent au financement des besoins en fonds propres des entreprises à long terme. Or, les règles actuelles applicables aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) viennent exclure ces véhicules d’investissement. Cette situation préjudiciable a pour effet de limiter les capacités de lever de capitaux auprès des particuliers de certaines sociétés de capital-investissement et donc d’orienter l’épargne des particuliers vers des véhicules d’investissent à long terme.

Afin de corriger cette distorsion de traitement par rapport à d’autres véhicules d’investissement destinés aux particuliers investissant en fonds propres des entreprises, il est proposé d’étendre le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

Ce dispositif, déjà adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2021, contient également un enjeu important de relance économique, en considérant qu'il vaut mieux que l'épargne - dont le surplus lié à l'épidémie de Covid-19 est attendu à 170 Md€ d'ici la fin de l'année - soit orientée vers les PME-ETI. L'impact budgétaire est du reste neutre puisque cela ne concernerait que la moitié des 120 SCR existantes, soit celles ouvertes aux tiers.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation. »

Les membres du groupe CRCE se sont opposés au dispositif de report des déficits en arrière. Plus encore, ils avaient proposé de revenir sur le déplafonnement et l’allongement de la durée des exercices reportables. En guise de position de repli, le groupe CRCE avait fait adopter lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificatives de conditionner la possibilité de bénéficier du carry back au non-versement de dividendes. En commission mixte paritaire, cet amendement avait été retiré. C’est pourtant une mesure de bon sens qui permettrait aux finances publiques de ne pas assumer le coût des largesses des entreprises, dans leurs politiques décorélées de leur situation financière en matière de rémunération des actionnaires.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

III. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Les membres du groupe CRCE considèrent très imparfait ce geste « a minima » pour les plus précaires qui se trouvent dans une situation extrêmement préoccupante à cause de l’explosion des prix, notamment de l’énergie. La fin des tarifs sociaux, conséquence de la libéralisation du marché de l’énergie expose les foyers modestes aux fluctuations des prix du marché. Le chèque énergie est une réponse insuffisante car trop circonscrite en nombre de bénéficiaire mais également par son montant. Sa revalorisation de 100 euros n’y changera rien, certains ne se chaufferont plus, d’autres amputeront d’autres poste de dépense pour tenter de passer l’hiver. Par conséquent, le groupe CRCE propose, faute de mieux, de quadrupler le montant de l’aide exceptionnelle en portant son montant à 400 €.

La règle de recevabilité financière nous permet de minorer l’annulation de crédit déraisonnable sur le programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » d’un montant de 1 308 295 800 € en allouant un montant équivalent à la création d’un programme intitulé « Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire ».

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu’au 31 mars :

1° Les prix des carburants à la pompe ne peuvent excéder les tarifs en vigueur, l’année précédente au même mois que celui de la promulgation de la présente loi.

2° Les prix figurant sur les factures d’électricité et de gaz émises après la promulgation de la loi ne peuvent dépasser ceux qui figurent sur la dernière facture reçue par le même abonné. Les nouveaux abonnés ne peuvent se voir appliquer des prix supérieurs à ceux pratiqués à l’égard des anciens abonnés facturés le même jour.

3° Les produits d’alimentation générale et les produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture vendus dans la grande distribution ne peuvent augmenter au-delà des prix pratiqués à la date de la promulgation de la présente loi.

II. – Pour les produits mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I, les dispositions prévues à l’article L. 420-5 du code de commerce sont suspendues.

III. – À compter de la promulgation de la présente loi, le maintien ou l’application de prix non conformes aux dispositions du présent article constitue une infraction constatée, poursuivie et réprimée dans les conditions prévues au I de l’article L. 442-4 du même code et selon l’un des trois montants prévus aux alinéas suivants.

IV. – À compter du 15 décembre 2021, il est mis fin au blocage par décret, au vu notamment des accords de régulation qui auront pu être conclus avec les professionnels.

Les membres du groupe CRCE estiment impératif que la hausse les prix de l’énergie et les prix des courses alimentaires cessent immédiatement. Pour ce faire, ils proposent pendant les 6 prochains mois, de bloquer les prix pour qu’enfin les Françaises et les Français puissent accéder à ces produits essentiels sans amputer leur budget d’autres postes de dépenses tout aussi importants.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267 … – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les membres du groupe CRCE veulent mettre un terme à un phénomène complètement injuste et incompréhensible : les « taxes sur les taxes » des produits de l’énergie. Pour ce faire, ils souhaitent retirer de l’assiette de la TVA des consommations de gaz et d’électricité les impôts et taxes énergétiques et ainsi en finir avec la double taxation sur les dépenses d’énergie.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Les membres du groupe CRCE sont convaincus que la progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent un élément essentiel pour mettre en place une transformation économique, écologique et sociale.

Cet amendement poursuit cette logique en renforçant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui instaure un prélèvement supplémentaire de 3 % et 4 % pour les revenus dépassant respectivement 250 000 et 500 000 euros pour contribuable célibataire (500 000 et 1 million d’euros pour un couple), nous proposons de la porter à 8 % et 10 %.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

III. – La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Les membres du groupe CRCE souhaitent faire contribuer les fournisseurs d’énergie au titre des profits réalisés pour l’année 2021. Alors que leurs bénéfices se sont envolés, les prix du gaz, de l’électricité et du carburant ont alourdi sensiblement le poids que représente ces dépenses dans le budget des ménages. Les dispositifs gouvernementaux se refusent à faire contribuer les fournisseurs qui engrangent des surprofits dans cette situation exceptionnelle d’inflation des prix du marché de l’énergie. Cette taxe exceptionnelle permettrait à tout le moins de faire contribuer ces entreprises qui ne peuvent continuer de s’enrichir sur des ménages qui paieront deux fois, en tant que consommateurs et de contribuables.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Créée par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par cette loi pour améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus.

En métropole, cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier. Pour les communes de moins de 500 habitants, la dotation « élu local » est complétée depuis 2020 par une majoration destinée à aider ces communes à financer les possibilités de modulation des indemnités de fonction, prévues par la loi « Engagement et proximité » de décembre 2019.

Toutefois, en raison de la condition liée au potentiel financier, près de trois mille communes ne perçoivent pas la dotation « élu local ». En effet, le potentiel financier d’une commune est calculé en intégrant « fictivement » une partie des ressources de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut par exemple résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.

Il est donc proposé de supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants, dès 2021 et de manière pérenne pour les années à venir. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.

Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, le présent amendement propose de relever le volume total de la dotation à 114,7 millions d’euros, contre 101 millions ouverts en loi de finances initiale pour 2021. La hausse proposée, à hauteur de 13,7 millions d’euros, intègre le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants qui en sont actuellement exclues au regard de leur potentiel financier, ainsi que le versement de la majoration de DPEL pour celles d’entre elles qui ne dépassent pas 500 habitants.

L’amendement est complété d’un amendement en seconde partie du présent PLFR pour 2021, visant à supprimer la condition de potentiel financier.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021.

La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, est versée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier.

Toutefois, en raison de cette condition de potentiel financier, près de trois mille communes ne perçoivent pas la dotation « élu local ». En effet, le potentiel financier d’une commune est calculé en intégrant « fictivement » une partie des ressources de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut par exemple résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.

Le présent amendement propose donc de supprimer la condition de potentiel financier, de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants, dès 2021 et de manière pérenne pour les années à venir. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.

Cet amendement est le corollaire de celui proposé en première partie du présent PLFR pour 2021, augmentant de 13,7 millions d’euros les crédits de la dotation élu local ouverts en loi de finances initiale pour 2021.

Il est précisé que l’évolution proposée n’a pas d’impact pour les communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est versée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit le niveau de potentiel financier.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

2° Au a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

3° Au dixième alinéa du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2020 a entériné et précisé les conditions et modalités d’application de la réforme de la taxe d’habitation initiée en 2017. Les dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu qu’à compter de 2021, les établissements publics de coopération intercommunale bénéficieront d’une compensation de leur perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales sous la forme de l’attribution d’une fraction de TVA égale au produit résultant des bases de taxe d’habitation de 2020 et du taux de TH adopté en 2017.

Pour les EPCI créés par fusion à compter du 1^er janvier 2018, il est prévu que le calcul de leur fraction de TVA se fera par addition, à l’échelle de chaque commune membre, du produit résultant des bases intercommunales de 2020 sur le territoire de chaque commune membre et du taux de TH intercommunal appliqué en 2017 sur le territoire de chaque commune .

Toutefois, ce mode de calcul ne prend pas en compte le mécanisme dit de « rebasage » du taux de TH institué lors de la réforme de la taxe professionnelle par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. C’est-à-dire que le mode de calcul actuel de compensation de la suppression de la taxe d’habitation ne prend pas en compte au niveau de l’EPCI issu de la fusion la part de TH transférée des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle vers le nouvel EPCI issu de la fusion.

Cela conduit à minorer le montant de TVA perçu par le nouvel EPCI issu de la fusion fondé sur un taux de TH 2017 n’incluant pas le rebasage.

Surtout, l’EPCI issu de la fusion est contraint de continuer à verser aux communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle dans le cadre de leurs attributions de compensation la contrepartie prévue par l’article 1609 nonies C du code général des impôts sans plus bénéficier de la recette de TH qui justifiait ce versement puisqu’elle n’est pas intégrée au calcul de la compensation de TVA perçue par l’EPCI issu de la fusion dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.

La perte financière a été évaluée à 1,2 million d’euros par an pour une communauté d’agglomération de plus de 90 000 habitants.

A l’inverse, les communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle bénéficient quant à elles d’une double compensation dans la mesure où le calcul de la compensation de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle est fondé sur le taux de TH que ces communes ont voté en 2017, sans prise en compte du fait qu’une partie de ce taux de TH a été transféré au nouvel EPCI issu de la fusion à compter de 2018 et fait déjà l’objet d’une compensation obligatoire par l’EPCI en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Cet amendement a donc pour but de mettre un terme à la rupture d’égalité dans le traitement des collectivités publiques locales s’agissant de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation. Il s’inscrit en cohérence avec les engagements du Gouvernement d’une compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités.

Mission Plan de relance

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le dispositif d'activité partielle financé par le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » n'a été que très peu utilisé, pour un montant de 250 millions d'euros environ sur un montant de crédits de 4,4 milliards d'euros prévu en loi de finances initiale. Les perspectives de consommation étant faibles d'ici à la fin de l'année, il est proposé de réduire ces crédits d'un montant de 1,0 milliard d'euros, en imputant l'annulation de crédits sur l'action 01 « Sauvegarde de l'emploi » qui porte ces crédits.

Cet amendement laisse une marge très importante pour le financement d'éventuelles dépenses, étant bien entendu que le dispositif approprié en cas d'urgence est plutôt celui financé par le programme 356 de la mission « Plan d'urgence », sur lequel des crédits importants demeurent également disponibles.

Le montant des crédits ouverts pour l'année 2021 et non encore consommés à la date du 15 novembre, sur le programme 364, est de 4,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 4,9 milliards d'euros en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement ouverts par le présent projet de loi de finances rectificative.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement tend à ajuster le niveau des crédits ouverts en fonction des sous-consommations effectivement observées sur les dispositifs de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

La mission « Plan d’urgence » fait l’objet d’une annulation de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative, à hauteur de 2,6 milliards d’euros, portant sur les principaux dispositifs de cette mission, sauf sur la compensation à la Sécurité sociale des allégements de prélèvements qui fait l’objet d’une ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 500 millions d’euros.

Or, même en tenant compte de ces annulations, les crédits disponibles seraient de 1,4 milliard d’euros pour le financement du chômage partiel, 3,6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité et 3,4 milliards d’euros pour les participations financières de l’État.

Ces dispositifs sont pourtant en extinction. Les consommations du programme 357 « Fonds de solidarité », qui étaient de 3,5 à 4,5 milliards d'euros par mois au printemps, étaient en octobre de 770 millions d'euros et ont vocation à diminuer de plus en plus avec la mise en extinction de la plupart des dispositifs.

De même, les crédits non consommés sur le programme 358, en tenant compte des opérations encore envisagées par l'Agence des participations de l'État, devraient être de l'ordre de 2 milliards d'euros au moins.

Il est donc proposé d’annuler 1 milliard d’euros sur chacun des programmes 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises » et 358 « Renforcement des participations financières de l’État », ce qui ne remet pas en cause le paiement de reliquats de droits, ni le financement des investissements prévus par l’Agence des participations de l’État.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif d’indemnité inflation proposé par le Gouvernement.

L’indemnité inflation, qui ne ressemble à aucun autre dispositif d’aide sociale ou de soutien au pouvoir d’achat existant, consiste en une aide forfaitaire de 100 euros devant bénéficier aux 38 millions de personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois, indépendamment de la composition de leur foyer ou de leur exposition réelle à la hausse actuelle des prix des carburants, qui est pourtant à l’origine de cette mesure. Elle se caractérise par un ciblage insuffisant, des effets de seuil massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard du coût élevé qu’elle représente pour les finances publiques (3,8 milliards d’euros).

Sa mise en œuvre concrète, qui repose pour une large part sur les entreprises privées dont ce n’est pas la vocation, pose encore question. Les dispositifs qui seraient mis en œuvre pour prévenir les risques de doublons ou de fraudes dans le versement de l’indemnité ne sont pas connus à ce jour.

La mesure crée enfin un précédent dangereux pour la conduite de la politique budgétaire dans les mois et années à venir.

Remplacer les mots :

de l’équilibre

par les mots :

du déséquilibre

Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative en adéquation avec la réalité de l'état de délabrement de nos finances publiques.

Les dispositions de la première partie de la loi de finances traduisent non plus les conditions générales de « l'équilibre » financier du budget de l'État, mais celles d'un « déséquilibre » structurel encore accentué par le « quoi qu'il en coûte » et la profusion de cadeaux électoraux.

Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

sa situation

par les mots :

la situation de son foyer fiscal

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

par bénéficiaire

Le calibrage de l'indemnité inflation soulève de nombreuses interrogations, notamment concernant les personnes éligibles à cette aide.

Cet amendement vise donc à préciser le texte sur deux aspects :

1) En précisant que la situation du bénéficiaire s’apprécie au niveau du foyer fiscal, et non au niveau personnel, afin de mieux cibler l’aide sur les foyers en difficulté ;

2) En précisant explicitement que l’aide ne peut être versée qu’une fois par bénéficiaire, afin notamment d'éviter les versements multiples pour les personnes qui cumulent plusieurs activités.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 5,55 » est remplacé par le montant : « 7,50 » ;

2° Les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 75 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le titre-restaurant a été érigé, par une Ordonnance du 27 septembre 1967, en droit des salariés à pouvoir bénéficier d’un repas cofinancé par leur employeur pendant leur pause de travail contrainte par la journée continue.

En 2021, plus de 4,5 millions de salariés bénéficient de ce droit social qui est cofinancé par 140 000 employeurs (privés et publics) et est utilisé quotidiennement auprès de 220 000 restaurateurs et commerces de proximité fournissant des préparations alimentaires immédiatement consommables.

En 2022, nous célébrerons donc un dispositif social sanctuarisé par 55 ans de dialogue et de concorde entre les partenaires sociaux.

Aujourd’hui, face à l’inflation - qui touche particulièrement les produits alimentaires de base (selon une étude récente de la FAO) et le secteur de la restauration (le prix d’un repas moyen est passé à 15 euros cette année) - et à la paupérisation d’une partie des salariés, ce dispositif social semble nécessiter quelques ajustements permettant aux salariés d’accéder à un repas de qualité et à améliorer leur pouvoir d’achat dédié à leur pause déjeuner.

D’autres dispositifs de prise en charge par les employeurs de la restauration des salariés ont suivi cette adaptation au cours des années. Ainsi, alors que le plafond de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est de 5,55 euros, ce plafond est de 6,70 euros pour la prime de restauration des salariés contraint de prendre une restauration sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières (horaires contraints par exemple) et de 9,40 euros lorsque le salarié travaille hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier (prime dite « de panier »).

Le décalage qui s’est creusé et qui, selon toutes les analyses actuelles, continuera à se creuser entre le montant des titres-restaurant et le coût d’un déjeuner pris au restaurant mais également la distorsion qui s’est accentuée entre le plafond des titres-restaurant et ceux d’autres prises en charge par l’employeur des repas des salariés justifient qu’un réajustement se fasse.

Le présent amendement vise ainsi à proposer de revaloriser le montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurants à 7,50 euros au lieu de 5,55 euros. Cela permettrait d’atteindre, avec la part de contribution du salarié, un plafond de 15 euros, ce qui correspond au prix moyen constaté d’un repas.

Par ailleurs, et afin de ne pas augmenter automatiquement le montant cofinancé par les salariés, il est proposé que la contribution de ces derniers puisse être comprise entre 50% et 25% contre 50% et 40% comme le prévoit aujourd’hui un arrêté du 22 décembre 1967 qui n’a jamais été modifié et donc ne s’est jamais adapté aux évolutions sociales et économiques vécues par les salariés.

Pour rappel, la détermination de la valeur des titres-restaurant n’est pas contrainte ou imposée mais est issue du dialogue social entre les salariés et les employeurs. Ainsi en abaissant le plancher de la contribution des salariés aux financements des titres-restaurant à 25% contre 40% les partenaires sociaux auront un volant plus large dans leur négociation (notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires) sur la répartition du co-financement des titres entre la part des employeurs et la part des salariés.

Enfin, cette double mesure ne doit pas être assimilée, comme on l’entend trop souvent, à un « coût » pour l’Etat. En effet, le titre-restaurant n’est pas du salaire qui serait déguisé et échapperait ainsi à des cotisations sociales et des impôts sur le revenu ; il est avant tout un droit social des salariés lié aux contraintes au travail au même titre que les congés payés ou les remboursements de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés. A ce titre, les éléments d’analyses sociales et économiques disponibles démontrent la sobriété et l’efficacité massive du modèle déployé au fil des décennies et la contribution positive des titres-restaurant au budget de l’Etat bien supérieure à ce qu’elle aurait été si l’on avait considéré la valeur de ces titres comme du salaire.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. 

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie en 2021.

En réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, le Gouvernement a présenté un « bouclier tarifaire » qu’on sait déjà insuffisant. Le dispositif encadrant le gaz n’agit que sur les hausses après le mois d’octobre. Il entérine donc les hausses colossales depuis juillet. Plus généralement, le Gouvernement ne prend pas la mesure de la précarité énergétique, qui, déjà avant la montée des prix, touchait déjà 31 % des ménages, selon le baromètre de précarité énergétique.

En parallèle, rien qu’au 1^er semestre 2021, Engie, Total et EDF ont réalisé 13 milliards de profits. Cet enrichissement spectaculaire des fournisseurs d’énergie ne semble pas prêt de s’arrêter. Fin octobre, en pleine crise de l’énergie, TotalEnergies a annoncé un bénéfice net multiplié par 23 sur un an. Ces résultats sont dus à la flambée des prix que subissent de plein fouet les ménages. Pour permettre à ces derniers de faire face à la crise énergétique, il est légitime de mettre à contribution les entreprises qui réalisent ces profits exceptionnels.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

II. – Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l’article 39 du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d’un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Pour les personnes morales n’ayant pas été redevables de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019. Pour les sociétés n’ayant pas été redevables pour l’exercice 2018 ou pour l’exercice 2019, le bénéfice normal est calculé à partir d’une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.

III. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

V. – Les redevables peuvent obtenir un crédit d’impôt égal à leur contribution sur les bénéfices exceptionnels s’ils font la preuve, par tous moyens à leur disposition, que ces bénéfices exceptionnels sont sans lien, direct ou indirect, avec l’épidémie de la covid-19 ou avec les mesures générales ou particulières prises par la puissance publique pour faire face à celle-ci.

VI. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VII. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à créer une contribution de solidarité nationale de 50 % sur les seuls bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises (plus de 750 M€ de chiffre d’affaires) du fait de la crise du Covid-19. Les bénéfices exceptionnels sont calculés en comparaison de la moyenne des bénéfices réalisés dans les trois dernières années ou, à défaut, d’un taux de rendement de référence du capital.

En effet, bien qu’elle soit dévastatrice pour l’économie, certains groupes sont parvenus à profiter de la crise de la Covid-19. Ces bénéfices représentent une profonde injustice économique : Ayant favorisé les grands groupes et certains secteurs d’activité, ils fragilisent les ménages précaires. Le directeur général de l'INSEE, a récemment souligné, lors de la publication d'une étude sur la pauvreté en France, que la pauvreté s'est intensifiée. De plus, il rappelle que l'étude de l’INSEE exclut de son champ les publics les plus fragiles comme les étudiants, les personnes sans domicile ou encore ceux dont la source de revenu est le travail informel. Ainsi, il n’est que légitime que l’Etat taxe ces bénéfices, dans un idéal de justice sociale et de redistribution, afin d’aider la population la plus durement frappée.

L’importance du caractère rétroactif de l’amendement réside dans « l’effet de surprise » qu’il représente, afin de prévenir les montages financiers habituels avec lesquels les grandes entreprises parviennent à éviter l’impôt.

Un tel impôt est loin d’être sans précédent, en particulier en temps de crise : En 1916, la « taxe Briand » avait mis à contribution les entreprises qui avaient bénéficié d’un effet d’aubaine généré par la guerre. De même, en 1917, aux Etats-Unis, un taux progressif de 20 à 60 % avait été appliqué sur tous les bénéfices supérieurs à l’avant-guerre. En 2020, Emmanuel Saez et Gabriel Zucman conseillèrent au Gouvernement américain de mettre en place une taxe sur les bénéfices exceptionnels liés à la crise de la Covid-19.

Enfin, dans une tribune au « Monde » du 11 novembre 2020, l’économiste Pierre-Cyrille Hautcoeur rappelait le rôle de la forte taxation des « bénéfices extraordinaires » après les deux guerres mondiales dans l’atténuation du sentiment et de la réalité de l’injustice.

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

29 781

par le nombre :

29 506

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ;

…° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ;

III. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

9 585

par le nombre :

9 559

IV. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la septième ligne, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 130 278 » ;

…° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 350 » est remplacé par le nombre : « 1 022 301 » ;

…° À la neuvième ligne, le nombre : « 6 794 » est remplacé par le nombre : « 6 780 » ;

V. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

13 583

par le nombre :

13 536

VI. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la onzième ligne, le nombre : « 293 170 » est remplacé par le nombre : « 292 584 » ;

VII. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

89 878

par le nombre :

89 702

VIII. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la douzième ligne, le nombre : « 5 618 » est remplacé par le nombre : « 5 607 » ;

IX. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

9 609

par le nombre :

9 593

X. – Alinéa 8

Remplacer le nombre :

5 080

par le nombre :

4 809

XI. – Alinéa 9

Remplacer le nombre :

36 203

par le nombre :

40 893

XII. – Alinéa 10

Remplacer le nombre :

8 201

par le nombre :

7 788

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le besoin urgent de fonctionnaires au ministère de la transition écologique pour lutter contre la dégradation de l’environnement et mener à bien la transition écologique. Alors que l’Etat brille par son inaction climatique, qui lui a récemment valu deux condamnations, de la part du Conseil d’État et du Tribunal administratif de Paris, une bifurcation écologique réussie requiert de la détermination politique, qui de toute évidence manque au gouvernement actuel, mais aussi des capacités d’intervention renforcées de l’Etat. Les politiques de baisse des effectifs sont à cet égard des politiques d’auto-sabotage climatique, qui condamnent l’action public à l’impuissance à l’heure où son pilotage est plus que jamais nécessaire.

Le présent amendement baisse de 0.002 % les plafonds des autorisations d’emplois de l’Etat de tous les ministères, à l’exception du ministère de la transition écologique, dont les effectifs augmentent immédiatement de 4 681 ETPT.

Il est important de préciser que les sénatrices et sénateurs écologistes ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés aux différents ministères. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de qui contraignent de baisser les plafonds en échange d’une hausse d’autres plafonds.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.

Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

Le groupe BPCE a vu « son bénéfice net doubler au troisième trimestre », BNP Paribas se félicite d’un bénéfice net « en forte hausse au troisième trimestre », Crédit Agricole annonce des résultats « à des plus hauts historiques », au troisième trimestre 2021 la Société Générale a même réalisé « le meilleur trimestre de son histoire ». Et cette « santé éclatante » du secteur financier ne se limite pas aux banques systémiques. Ce secteur bénéficie pleinement des subventions publiques accordées à travers les politiques budgétaires et monétaires.

Largement soutenu par les Etats, il convient de faire participer le secteur financier à la satisfaction des besoins essentiels de la population, à commencer par les mesures à destination des millions de ménages qui subissent la hausse des prix de l’énergie ou se trouvent dans une situation de pauvreté intensifiée. C’est pourquoi le Groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % de ses bénéfices nets.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revalorisation ponctuelle du chèque énergie

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

III. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Donnant droit à un versement unique de 100 € à 5.8 millions de ménages modestes, le chèque énergie du gouvernement est déjà dépassé. En effet, déjà avant la montée des prix, la précarité énergétique touchait 31 % des ménages, selon le barom&_232;tre de précarité énergétique. La hausse des prix de l’énergie intervenue depuis cet été fragilise encore plus ces ménages et risque d’élargir la précarité énergétique à de nouveaux ménages. Or, contrairement à ce que semble penser le gouvernement, encadrer la hausse des prix n’est pas lutter contre la hausse des prix, et verser une fois 100 € ne libère pas des millions de ménages de leurs craintes de voir le montant des dépenses contraintes augmenter durablement.

Dans ce contexte de la hausse galopante du coût de la vie, a minima, un chèque énergie plus substantiel est indispensable. C’est pour cette raison que le présent amendement vise à soutenir les ménages modestes par un versement supplémentaire de 300 €, afin de porter le chèque énergie à 400 €.

Pour ce faire, l'annulation des crédits du programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » est diminué de 1 308 295 800 €. Ce montant ainsi que 431 704 200 € du programme 357 « Fonds de solidarité » sont réalloués au programme nouvellement créé « Revalorisation ponctuelle du chèque énergie ».

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Au dernier alinéa, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

Lors de la COP26 à Glasgow, France a annoncé qu’elle rejoint la coalition « Beyond Oil and Gas Alliance » pour mettre fin à ses subventions aux projets d’exploitation d’énergies fossiles à l’étranger en 2022. Dans le cadre de cette annonce, la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a fait savoir que la formation de la coalition réunissant une trentaine de pays décidés à couper ces subventions polluantes « crée une dynamique qui est importante pour que les choses avancent ». Pour contribuer précisément à cette dynamique, le présent amendement propose de transformer les paroles en actes, en avançant à 2022 la fin des garanties à l’export pour les gisements pétroliers (au lieu de 2025) et gaziers (au lieu de 2035).

Nous reprenons donc la proposition du Réseau Action Climat, de WWF France, des Amis de la Terre France et d’Oxfam France, visant à avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à augmenter de 10 % le montant des bourses étudiantes sur critères sociaux, afin de sécuriser leurs revenus et augmenter leurs chances de réussite universitaire.

Selon les derniers chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants perçoivent des bourses sur critères sociaux, soit 37 % des étudiant.e.s. mais 20 % d’entre eux vivaient malgré tout sous le seuil de pauvreté en 2019. Comme le souligne le directeur général de l’INSEE à l’occasion de la publication de l’étude intitulée « Estimation avancée du taux de pauvreté monétaire et des indicateurs d’inégalités », pendant l’année 2020 la pauvreté s’est intensifiée en France et les étudiants font partie des publics particulièrement touchés.

Pour être recevable, cet amendement minore de 399 millions d’euros le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » et majore de 399 millions d’euros le nouveau programme « Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Il est important de préciser que les sénatrices et sénateurs écologistes ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au soutien des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement.

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

29 781

par le nombre :

29 506

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ;

…° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ;

III. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

9 585

par le nombre :

9 559

IV. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la septième ligne, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 135 031 » ;

…° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 350 » est remplacé par le nombre : « 1 022 301 » ;

…° À la neuvième ligne, le nombre : « 6 794 » est remplacé par le nombre : « 6 780 » ;

V. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

13 583

par le nombre :

13 536

VI. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la onzième ligne, le nombre : « 293 170 » est remplacé par le nombre : « 292 584 » ;

VII. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

89 878

par le nombre :

89 702

VIII. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la douzième ligne, le nombre : « 5 618 » est remplacé par le nombre : « 5 607 » ;

IX. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

9 609

par le nombre :

9 593

X. – Alinéa 8

Remplacer le nombre :

5 080

par le nombre :

4 809

XI. – Alinéa 9

Remplacer le nombre :

36 203

par le nombre :

36 140

XII. – Alinéa 10

Remplacer le nombre :

8 201

par le nombre :

7 788

Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités. Pourtant, il procède à des coupes dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! Sans surprise, le nombre de contrôles diminue et les résultats financiers s'écroulent, passant de 16,15 milliards d'euros en 2018 (un résultat déjà en baisse depuis 2015) à 13,86 milliards d'euros en 2019.

Chaque année, de nouveaux scandales éclatent, mais, au lieu de lutter contre la fraude fiscale, le gouvernement se contente de la communication politique : En 2019 Bercy s’est félicité d’une forte hausse des montants immédiatement recouvrés. En effet, depuis 3 ans, le ministère ne présente que les montants immédiatement encaissés, peu significatifs, puisqu’il peut y avoir des années entre le contrôle et l’encaissement. Ainsi en 2019, l’ensemble des pénalités notifiées diminuait, mais les montants immédiatement encaissés augmentaient, en raison du recours massif aux procédures à l’amiable : pas de condamnation, pas d’amende, juste un petit versement au rabais. Ainsi, en plus de réduire les moyens du contrôle fiscal, le gouvernement en change la logique : Au lieu de constituer un contrôle mené au service de l'intérêt général dont l'objectif est d'identifier l'impôt éludé et de sanctionner la fraude, le contrôle fiscal est réduit à un dispositif d’accompagnement permettant à certains de négocier leur montant d’impôts. Visiblement, les contribuables sont égaux devant l'impôt, mais les plus riches d'entre eux sont plus égaux que les autres. Renforcer les moyens du contrôle fiscal est un impératif démocratique et social.

Le présent amendement baisse de 0.002 % les plafonds des autorisations d’emplois de l’Etat de tous les ministères, à l’exception du ministère de l’économie, des finances et de la relance, dont les effectifs augmentent immédiatement de 4 492 ETPT.

Il est important de préciser que les sénatrices et sénateurs écologistes ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés aux différents ministères. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de qui contraignent de baisser les plafonds en échange d’une hausse d’autres plafonds.

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le Plan de relance a affecté des moyens à la prévention des déchets par le développement des secteurs de la réparation et du réemploi à hauteur de 21 millions d’euros sur deux ans. 

Ces crédits, qui viennent soutenir les acteurs locaux, et notamment de l'économie sociale et solidaire agissant pour la réparation et le réemploi, ont été intégralement consommés sur la seule année 2021, preuve des besoins en la matière sur l'ensemble du territoire. 

Or, ces moyens contribuent utilement à l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 

Le présent amendement propose donc d'abonder le « fonds Économie Circulaire » de l’ADEME à hauteur de 21 millions d'euros supplémentaires. 

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

- Augmente de 21 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Économie circulaire et circuits courts » du programme 362 « Écologie »

- Diminue de 21 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ».

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentiel notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30% de la surface nationale forestière, et assure 40% de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique l’Etat se désengage progressivement de sa mission et se défausse en partie sur les communes forestières.

En juillet 2021, le Conseil d’administration de l’ONF a adopté le nouveau contrat d’objectifs et de performances (COP) qui le lie à l’Etat pour la période 2021-2025. Le Gouvernement, soutenu par le Président du conseil d’administration de l’ONF, prévoit d'augmenter la contribution des 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l'ONF à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025. Le futur Contrat Etat-ONF va encore plus loin et prévoit la suppression de près de 500 emplois temps plein au sein de l’établissement public.

Dans ce contexte, soutenues par la Fédération nationale des communes forestières, plus de 1000 communes ont déjà délibéré pour s’opposer au projet de contrat proposé par l’Etat. Les forêts sont sous la protection de l’Etat et les collectivités locales ne peuvent supporter ce nouveau transfert de charges.

Cet amendement vise donc à consolider la participation financière de l’Etat pour maintenir un service public national de gestion de la forêt, dans un contexte d’accélération du changement climatique où le besoin d’expertise n’a jamais été aussi grand. Il abonde de 40 millions d'euros la contribution de l'Etat à l'Office en plus des 20 millions prévus par le présent PLFR.

 Déjà plus de 1 000 postes d’agents ONF ont été supprimés depuis 2017 et près de 500 pourraient donc disparaître au cours des cinq prochaines années.

Les conséquences de cette politique sont mesurables chaque jour dans les territoires et se traduisent inexorablement par un recul des emplois de terrain et une dégradation du service d’accompagnement auprès des collectivités locales.

Or, le démantèlement organisé de l'ONF privera les collectivités d’un service de proximité et d’accompagnement dans l’exercice de leur mission d’intérêt général. Pour faire face à des adaptations sans précédent et répondre aux urgences écologiques et économiques de la filière bois, la politique de gestion de la forêt doit s’inscrire dans une vision publique à long terme en y consacrant les moyens nécessaires.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” est minorée de 40 millions d’euros en AE et CP.

- Le nouveau programme “Développement de la forêt publique et financement de l’Office National des Forêts “ est majoré de 40 millions d’euros en AE et CP.

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

En 2021, le Plan de relance affectait à la prévention des déchets et au réemploi une autorisation d’engagement 2021-2022 à hauteur de 21 millions d’euros pour un besoin estimé par les réseaux d’acteurs initialement à 75 millions.

Ces 21 millions d’euros ont été intégralement consommés sur la seule année 2021. 

Alors que la France s’est dotée dans la loi AGEC de 2020 d’un objectif national de doublement des quantités de déchets réemployées et de réduction de 15% du volume de déchets en 2030, que les réseaux du réemploi solidaire estiment le besoin sectoriel sur le plan de relance à hauteur de 75 millions d’euros, que la crise COVID a révélé l’importance fondamentale des activités à double impact social et environnemental, cet amendement propose un ré-abondement de l’enveloppe dédiée aux structures de l’ESS agissant sur le réemploi solidaire à hauteur de 21 millions d’euros. 

Il abonde le « fonds Économie Circulaire » de l’ADEME de 21 millions en vue de compléter utilement l’action 04 du programme 362. Ce fonds permettra la consolidation des ressources humaines, les projets d’amélioration des performances écologiques et sociales des projets, l’investissement dans les équipements et la stimulation du foncier commercial des cœurs de villes.

L’appui de l’État pour le maintien et la relance de l’activité de ces structures territoriales, tout autant que pour leur développement au sein des villes et des zones rurales, est un choix stratégique pour faire face au défi des années à venir.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

- Augmente de 21 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Économie circulaire et circuits courts » du programme 362 « Écologie » ;

- Afin de rendre l'amendement financièrement recevable, diminue de 21 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ».

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 182 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 182 B ter ainsi rédigé :

« Art. 182 B ter – I. – Sur option du contribuable, et sauf disposition contraire des conventions internationales, sont soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, et le cas échéant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les revenus versés au titre de prestations sportives fournies ou utilisées en France par des personnes n’y ayant pas leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive en France tel que prévu à l’article L. 222-2-11 du code du sport, et non aux contribuables liés à l’organisateur de la compétition ou au débiteur du gain par un contrat de travail.

« II. – L’option pour la retenue à la source libératoire est annuelle et exercée par le contribuable lors du premier versement de revenus mentionnés au I au cours d’une année civile. Cette option est expresse et irrévocable pour le reste de l’année civile.

« III. – Les revenus à prendre en considération pour l’application de cette retenue à la source libératoire sont l’ensemble des revenus bruts à verser par le débiteur au contribuable liés aux prestations sportives fournies ou utilisées en France.

« Ils sont diminués d’une déduction forfaitaire de 34 %.

« IV. – La retenue à la source libératoire est calculée en appliquant au revenu imposable le taux de :

« - 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 25 000 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 200 000 €.

« Afin que le débiteur soit en mesure de déterminer le taux de la retenue à la source applicable aux revenus versés au contribuable, le contribuable doit l’informer des revenus déjà versés en France durant l’année fiscale selon des modalités précisées par décret.

« V. – Les contribuables ayant opté pour la retenue à la source libératoire sont dispensés d’obligation déclarative au titre des revenus soumis à cette retenue.

« VI. – Le débiteur des revenus soumis à la retenue à la source libératoire, qu’il soit situé en France ou à l’étranger, est chargé de calculer la retenue applicable et de la reverser aux autorités fiscales au plus tard le 15 du mois suivant le mois de versement des revenus soumis à retenue à la source libératoire.

« Le débiteur transmet aux autorités fiscales avant le 31 janvier de l’année suivante un état récapitulatif annuel mentionnant les noms des contribuables à qui des revenus soumis à cette retenue ont été versés, ainsi que le montant des revenus, et de ladite retenue.

« Le débiteur fournit également au contribuable, concomitamment au versement des revenus mentionnés au III, un justificatif attestant du montant des revenus soumis à la retenue à la source libératoire ainsi que le montant de la retenue.

« VII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sommes versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif. Ces personnes restent imposables dans les conditions du III de l’article 182 B. »

II. – Au a de l’article 197A du code général des impôts, après les mots : « perçoivent des revenus de source française », sont insérés les mots : « autres que ceux ayant fait l’objet de la retenue à la source libératoire mentionnée à l’article 182 B ter ».

III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

IV. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise cumulativement à :

- Simplifier les obligations déclaratives des sportifs non-résidents français venant participer à des compétitions en France ;

- Rendre plus attractifs les évènements sportifs français ;  

- Sécuriser les rentrées fiscales pour l’État sur les revenus des prestations sportives réalisées en France par les sportifs dont le domicile fiscal est situé à l’étranger.

En effet, le système fiscal français d’imposition des sportifs non-résidents venant ponctuellement disputer des tournois ou participer à des manifestations sportives est d’une rare complexité.

Selon le système actuel, une retenue à la source de 15 % est appliquée sur les gains bruts perçus par les sportifs non-résidents venant participer à des évènements sportifs en France. Cette retenue à la source n’est pas libératoire car l’année suivante, le sportif doit déposer une déclaration des revenus (sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales) pour que son imposition finale soit calculée, cette fois sur le montant net de ses revenus, en application du barème progressif d’impôt sur le revenu, avec un taux minimum d’imposition applicable aux non-résidents, et en fonction du régime d’imposition applicable (régime « réel » ou régime « micro ») qui dépend du montant des gains de source française perçus sur les deux dernières années, le sportif devant déterminer lui-même le régime qui lui est applicable.

L’amendement propose ainsi la mise en place d’une retenue à la source libératoire. Elle serait un vecteur de simplification pour les sportifs, qui ne seraient plus obligés de déposer une déclaration des revenus l’année suivante, mais aussi pour l’administration fiscale qui n’aurait plus à contrôler le dépôt des déclarations et engager les procédures relatives en cas de défaut de dépôt.

Il convient de noter que ce régime optionnel s’appliquerait exclusivement aux sportifs venant participer à une compétition organisée en France sans être salarié de l’organisateur ni d’un club. Elle a donc vocation à principalement intéresser les sports individuels tels que le tennis, l’athlétisme ou le golf.

Or, dans un contexte de mise en avant du sport en France avec l’organisation à venir de grands évènements sportifs (Jeux Olympiques de 2024, Coupe du Monde de rugby 2023), et au regard des nombreux évènements récurrents sur le territoire (open de golf, meeting d’athlétisme, tournois de tennis, de badminton, de judo, sports d’hiver, etc), il apparait plus que jamais nécessaire pour la France d’être attractive pour les sportifs étrangers afin que ces évènements soient les plus compétitifs possibles.

En effet, les systèmes fiscaux des pays étrangers sont souvent plus simples que le système français pour les sportifs non-résidents qui vont y disputer des tournois. Dans beaucoup de pays, le sportif supporte une retenue d’impôt à la source sur son gain et se voit ainsi libéré de ses obligations fiscales.

La complexité administrative du système fiscal français peut être un obstacle en termes d’attractivité pour les évènements sportifs français, qui sont parfois délaissés au profit d’évènements disputés à l’étranger sur la même période. Cela est particulièrement le cas pour les tournois français de tennis, qui à l’exception des grands tournois tels que Roland Garros, souffrent de la concurrence des tournois étrangers se disputant sur la même période. La complexité administrative et fiscale française est en effet un élément rebutant pour certains joueurs reconnus à venir disputer des tournois de tennis en France, ceux-ci préférant les tournois se disputant dans d’autres pays sur la même période sachant qu’ils n’entraineront pas pour eux les mêmes formalités administratives l’année suivante.

Par ailleurs, la complexité administrative actuelle a aussi des effets néfastes en matière de rentrées fiscales pour l’Etat car il n’est pas rare que des sportifs qui viennent participer à des évènements en France ne respectent pas leurs obligations déclaratives l’année suivante, soit car ils ne sont pas au fait de ces obligations, soit car ils sont découragés devant la complexité des formalités et des règles de droit fiscal (différents régimes d’imposition applicables en fonction des revenus des années précédentes, avec différents formulaires à compléter en fonction, formalités d’affiliation à des organismes de gestion, etc). Il en ressort logiquement des pertes fiscales pour l’Etat en l’absence de dépôt des déclarations.

En effet, la retenue à la source actuelle au taux de 15% est souvent inférieure au montant final de l’impôt sur le revenu calculé à la suite du dépôt de la déclaration des revenus, et en l’absence de dépôt de ladite déclaration, le supplément n’est pas acquitté sauf à ce que l’administration soit mise au courant de cette absence de déclaration et engage des procédures à l’encontre du contribuable.

Le présent article a ainsi été pensé pour que l’impôt sur le revenu prélevé directement à la source sur les gains des sportifs se rapproche de la charge fiscale totale qu’ils supportent actuellement selon le système en vigueur (dans le cas où ils respectent les formalités déclaratives), en tenant compte du fait qu’il apparait compliqué de prendre en compte le quotient familial au moment de la retenue à la source, et que le sportif ne bénéficiera pas de parts supplémentaires s’il est imposé conjointement ou a des personnes à charge, ce qui le pénalisera nécessairement. Le principe fondamental de progressivité de l’impôt sur le revenu est quant à lui maintenu.

Ainsi, cet article serait vertueux dès lors qu’il permettrait de simplifier les obligations déclaratives des sportifs non-résidents et de sécuriser l’attractivité des compétitions et manifestations sportives françaises tout en augmentant parallèlement les rentrées fiscales de l’Etat qui ne seraient plus dépendantes d’obligations déclaratives souvent non respectées par des sportifs étrangers non-francophones et non-habitués à ce type de démarches.

La mise en place de ce régime libératoire nécessitera un décret d’application pour fixer divers éléments :

- Les modalités de l’option par le sportif ;

- La nature exacte des rémunérations soumises à retenue à la source libératoire ;

- Les modalités de remise par les sportifs aux débiteurs de l’information relative à leurs gains en France sur l’année fiscale ;

- Les modalités de transmission par les débiteurs des informations annuelles à l’administration fiscale.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du a du 2 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les groupements sur le territoire desquels est situé un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches sur les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, seules les bases intercommunales d’imposition de cotisation foncière des entreprises situées en dehors du périmètre de droit exclusif prévu à l’article L. 542-8 du code de l’environnement sont prises en compte pour le calcul de ce produit ; ».

II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis l’adoption en 2006 de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, le législateur est régulièrement appelé à prendre des mesures spécifiques concernant le site de Bure, où se développent les installations souterraines du laboratoire de recherches et du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.

Sur ce territoire est levé un produit de cotisation foncière des entreprises important, qui est encaissé par le groupement à fiscalité propre dont Bure fait partie. Ce groupement fait application du régime de la fiscalité professionnelle unique (art. 1609 nonies C du CGI). Cependant, une grande partie du produit fiscal de Bure est reversé, au titre de l'attribution de compensation... à Bure - qui, avec seulement 81 habitants, n'avait que très peu de charges à transférer. Le solde est conservé par l'EPCI, qui regroupe 51 communes, 17 600 habitants, soit 336 habitants par commune en moyenne. Un tiers d'entre elles bénéficient d'un accompagnement financier spécifique du fait qu'une partie de leur territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations de Bure. Les autres n'en ont que des retombées très limitées. En effet, comme la plupart sont très peu peuplées (la moitié comptent moins de 200 habitants), l'EPCI n'est pas amené à y déployer beaucoup d'activités. La plupart des communes n'ont donc, au final, que très peu de retombées de la richesse fiscale de Bure.

Et pourtant, les budgets très étroits de ces mêmes communes doivent payer les conséquences bien réelles d'un enrichissement largement fictif. C'est dû à la prise en compte, dans leur potentiel fiscal et financier, de l'ensemble des produits fiscaux encaissés par l'EPCI, réparti entre elles au prorata de leur population après déduction des attributions de compensations. Le potentiel fiscal des communes du territoire a « explosé » en 3 ou 4  ans : + 52 % pour les communes de la partie Nord du territoire, + 54 % (et jusqu’à + 117 % pour l’une d’entre elles) pour la partie Ouest, et jusqu’à + 443 % (et jusqu’à + 996 % pour l’une d’entre elles) pour les plus proches de Bure - commune dont le potentiel fiscal a baissé…

La moitié de ces communes ont moins de 150 000 euros de recettes annuelles de fonctionnement. Or du fait de ce potentiel fiscal artificiellement "dopé", leurs recettes ne cessent de se réduire :

- Les montants qui leur sont versés par l’État au titre des différentes composantes de la DGF ont baissé de plus de 30 % en 4 ans, la baisse dépassant 33 % dans plus de la moitié des communes. Plus de la moitié des communes reçoivent moins de 20 000 euros de DGF désormais.

- Le prélèvement du territoire sur les ressources fiscales des communes au profit du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) est fortement accru pour la même raison. Les communes du territoire recevaient au global 150 000 euros de FPIC en 2017. En 2020, elles ont été prélevées de 241 000 euros. En 2017, 8 communes seulement étaient contributrices au FPIC et en 2020, toutes le sont désormais !

- Leur contribution au financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a fortement augmenté, elle aussi, pour la même raison. Pour la quasi totalité des communes du territoire, elle augmente, chaque année, de + 20 % : le rythme d'augmentation est seulement freiné par son plafond fixé par décret pour l'impact de ce facteur (cf. l'art. R1424-32 du CGCT). A contrario, la contribution de Bure, elle, baisse de 20 % par an...

Ces implications mécaniques d’une législation complexe, peu adaptée aux caractéristiques uniques de ce site, menacent aujourd’hui l’équilibre financier de beaucoup de ces très petites communes. Elles n’ont aucune marge de manœuvre, avec des charges et des revenus déjà très serrés. Certaines communes se trouvent dans une situation financière très critique. Elles ne peuvent même plus faire face aux charges très modestes qui leur incombent encore (elles n’ont même plus l’école à leur charge, pour celles qui ne l’avaient pas déjà fermée). Or ces communes représentent le dernier échelon de proximité des services publics, de la vie démocratique et de la cohésion sociale dans ce département rural, dont la population ne cesse de baisser depuis 1962.

Aussi il est impérieux d'apporter à cette situation unique et catastrophique, une correction dérogatoire, en excluant, du calcul du potentiel fiscal des communes de ce groupement, les bases de CFE localisées dans le périmètre de Bure. Cette richesse très localisée n'a quasiment aucune retombée pour la plupart de ces très petites communes, alors que l'explosion de leur richesse fictive, "potentiel fiscal", menace tout simplement leur survie en tant que cellules de base de notre tissu démocratique.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires.

Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Cet amendement vise à assouplir les conditions de passation des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires.

Cette mesure vise un double objectif d’intérêt général :

-  Permettre la reprise d’un secteur agricole et agro-alimentaire fortement impacté par la crise et la fermeture de débouchés, en particulier s’agissant des exploitations agricoles et des entreprises agro-alimentaires de taille modérée : fermeture de la restauration privée et collective, marché évènementiel, festif et touristique, perturbation à l’export et des marchés de proximité…Des stocks se sont formés et la situation financière des exploitations agricoles comme des entreprises est fragile sur un certain nombre de filières.

-  Permettre aux gestionnaires de marchés publics de se tourner vers d’autres types d’approvisionnements que ceux habituellement pratiqués, et notamment de pouvoir se tourner vers les petits producteurs locaux, peu outillés pour répondre à des appels d’offres.

Cette mesure avait initialement été proposée, dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, et limitée à la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Elle faisait l’objet de l’article 38 de cette loi, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (ne préjugeant pas ainsi de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles).

L’état d’urgence sanitaire ayant été à nouveau prolongé jusqu’au 22 juillet 2022, les auteurs de l’amendement ont jugé préférable de ne pas réintroduire de limite de temps à cet assouplissement.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement propose un renforcement de la prime à la conversion, en faveur des mobilités douces. Ainsi, il est proposé d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion et de réserver 10 millions d’euros à une prime destinée aux personnes ne rachetant pas de voiture, soit une prime pour abandon de véhicule.

Afin de lutter efficacement contre la pollution de l’air et répondre aux objectifs climatiques, il est indispensable de réduire  l’usage  de  la  voiture  individuelle  en  proposant  aux  français  un  panel  de  solutions alternatives plus propres. Cette prime permettra de financer l’acquisition d’un vélo, vélo électrique, ou vélo-cargo, un abonnement aux transports en commun, ou encore un abonnement à un service d’autopartage ou de covoiturage.

Le report modal vers les mobilités décarbonées doit être généralisé à travers des politiques publiques efficaces, en plus de la prime à la conversion restreinte à l‘automobile. Ce levier de décarbonation doit permettre aux Français de sortir de leur dépendance à la voiture individuelle et polluante, et ce malgré les recommandations des scientifiques du GIEC.

Les autorisations d’engagement de 10 millions d’euros, allouées à la prime pour abandon de véhicule du présent amendement, sont redirigées depuis les dispositifs prévus au Programme n°174 - “énergie, climat et après-mines” (action 03 - "aides à l'acquisition de véhicules propres"), pour augmenter de 10 millions d'euros en AE et CP le programme 203 "Infrastructures et services de transports” (action 01 - "Routes - développement").

Nous appelons évidemment le Gouvernement à en lever le gage. Un décret en précisera les conditions d’application.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement tire les conséquences, sur le périmètre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », de la proposition de la commission des finances consistant à supprimer l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement pour la remplacer par des dispositifs mieux ciblés.

L’indemnité inflation, qui ne ressemble à aucun autre dispositif d’aide sociale ou de soutien au pouvoir d’achat existant, consiste en une aide forfaitaire de 100 euros devant bénéficier aux 38 millions de personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros par mois, indépendamment de la composition de leur foyer ou de leur exposition réelle à la forte hausse des prix des carburants, qui est pourtant à l’origine de cette mesure. Elle se caractérise par un ciblage insuffisant, des effets de seuil massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard du coût important qu’elle représente pour les finances publiques (3,8 milliards d’euros sur 2020 et 2021).

Le Fonds monétaire international (FMI) lui-même, dans la déclaration de fin de mission préliminaire à son rapport annuel sur la France, a notamment relevé que, « face à la flambée des prix de l’énergie (…) les autorités devraient toutefois éviter les transferts de nature générale et les mesures de contrôle des prix de longue durée, qui sont moins bien ciblées et plus coûteuses », soulignant en particulier qu’« il conviendrait de mieux cibler l’indemnité inflation »

Sa mise en œuvre concrète, qui repose pour une large part sur les entreprises privées dont ce n’est pas la vocation, pose également question. Les dispositifs qui seraient mis en œuvre pour prévenir les risques de doublons ou de fraudes dans le versement de l’indemnité ne sont pas connus à ce jour.

Elle créée enfin un précédent dangereux pour la conduite de la politique budgétaire dans les mois et années à venir.

Attachée à la préservation du pouvoir d’achat des ménages les plus exposés à la forte hausse des prix des carburants, la commission des finances propose donc de remplacer l’indemnité inflation par un renforcement de dispositifs existants et mieux ciblés, avec :

- une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité ;

- une allocation exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales ;

- une dotation ponctuelle aux opérateurs du service public de l’emploi pour leur permettre de renforcer les aides à la mobilité qu’ils ont déjà la possibilité de verser au cas par cas aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion, notamment s’ils ont besoin d’effectuer des trajets en voiture dans le cadre de leurs démarches de retour à l’emploi.

En s’appuyant sur des dispositifs existants, cette proposition ne remet pas en cause l’objectif d’un soutien financier rapide en faveur des ménages les plus exposés au ressaut de l’inflation. Elle a en outre le mérite de ne pas impliquer les employeurs dans sa mise en œuvre.

Au total, l’ensemble de ces mesures représenterait un coût estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté.

Sur le périmètre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », cette proposition se traduit par une suppression du programme 371 « Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation » créé de façon ad hoc par le présent projet de loi de finances rectificative et doté de 3,2 milliards d’euros pour compenser l’ensemble des indemnités devant être versées ou remboursées par les organismes de sécurité sociale.

La majoration des ouvertures de crédits proposée du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (environ 750 millions d'euros) vise en premier lieu à financer une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité proposée par la commission des finances. Au plan formel, il prendrait la forme d’une bonification individuelle supplémentaire pour les travailleurs bénéficiant de la prime d’activité. Conformément à la mécanique du dispositif, celle-ci pourrait être étalée sur un trimestre (50 euros par mois).

Ce dispositif concerne 4,5 millions de ménages, couvrant ainsi près de 9 millions de personnes.

Contrairement à l’indemnité inflation, la prime d’activité cible directement les travailleurs pauvres et modestes, qui sont les plus susceptibles d’être exposés à la hausse des prix des carburants. Les dernières évaluations du dispositif montrent d’ailleurs que celui-ci bénéficie fortement aux ménages résidant en zone rurale. Les ressources prises en compte pour apprécier l’éligibilité au dispositif sont familialisées : à titre d’exemple, le « point de sortie » du dispositif est d’environ 1 800 euros pour une personne seule contre environ 2 300 euros pour une personne seule avec un enfant à charge (qui n’aurait dans cette situation pas bénéficié de l’indemnité inflation).

En second lieu, cet amendement permet également le versement d’une allocation individuelle exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima et prestations sociales (700 millions d'euros). Celle-ci s’ajouterait à la « prime de Noël » déjà prévue par le programme pour ceux qui y sont éligibles. Pour les autres (allocataires de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité etc.), cette prime serait versée directement par les organismes de sécurité sociale compétents dans les mêmes conditions que pour l’indemnité inflation. Les allocataires du minimum vieillesse y seraient également éligibles.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement tire les conséquences, sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », de la proposition de la commission des finances consistant à supprimer l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement pour la remplacer par des dispositifs mieux ciblés.

L’indemnité inflation, qui ne ressemble à aucun autre dispositif d’aide sociale ou de soutien au pouvoir d’achat existant, consiste en une aide forfaitaire de 100 euros devant bénéficier aux 38 millions de personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros par mois, indépendamment de la composition de leur foyer ou de leur exposition réelle à la forte hausse des prix des carburants, qui est pourtant à l’origine de cette mesure. Elle se caractérise par un ciblage insuffisant, des effets de seuil massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard du coût important qu’elle représente pour les finances publiques (3,8 milliards d’euros sur 2020 et 2021).

Le Fonds monétaire international (FMI) lui-même, dans la déclaration de fin de mission préliminaire à son rapport annuel sur la France, a notamment relevé que, « face à la flambée des prix de l’énergie (…) les autorités devraient toutefois éviter les transferts de nature générale et les mesures de contrôle des prix de longue durée, qui sont moins bien ciblées et plus coûteuses », soulignant en particulier qu’« il conviendrait de mieux cibler l’indemnité inflation »

Sa mise en œuvre concrète, qui repose pour une large part sur les entreprises privées dont ce n’est pas la vocation, pose également question. Les dispositifs qui seraient mis en œuvre pour prévenir les risques de doublons ou de fraudes dans le versement de l’indemnité ne sont pas connus à ce jour.

Elle créée enfin un précédent dangereux pour la conduite de la politique budgétaire dans les mois et années à venir.

Attachée à la préservation du pouvoir d’achat des ménages les plus exposés à la forte hausse des prix des carburants, la commission des finances propose donc de remplacer l’indemnité inflation par un renforcement de dispositifs existants et mieux ciblés, avec :

- une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité ;

- une allocation exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales ;

- une dotation ponctuelle aux opérateurs du service public de l’emploi pour leur permettre de renforcer les aides à la mobilité qu’ils ont déjà la possibilité de verser au cas par cas aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion, notamment s’ils ont besoin d’effectuer des trajets en voiture dans le cadre de leurs démarches de retour à l’emploi.

En s’appuyant sur des dispositifs existants, cette proposition ne remet pas en cause l’objectif d’un soutien financier rapide en faveur des ménages les plus exposés au ressaut de l’inflation. Elle a en outre le mérite de ne pas impliquer les employeurs dans sa mise en œuvre.

Au total, l’ensemble de ces mesures représenterait un coût estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté.

Sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », cette proposition se traduit par une majoration des annulations nettes de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative de 269,2 millions d’euros.

La commission des finances propose de remplacer ce dispositif par un renforcement de 50 millions d’euros des moyens des opérateurs du service public de l’emploi au titre des subventions qu’ils ont déjà la possibilité de verser aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion, notamment s’ils ont besoin d’effectuer des trajets en voiture dans le cadre de leurs démarches de retour à l’emploi.

Cette dotation pourrait notamment permettre de renforcer les moyens de Pôle emploi au titre de son dispositif « Aide à la mobilité », voire de déroger au plafond annuel de 5 000 euros pouvant être versés à une même personne au titre de ce dispositif.

 S’agissant des missions locales, cette dotation pourrait permettre de renforcer les subventions ponctuelles qui peuvent être allouées, sur le fondement de l’article L. 5131-5 du code du travail, en fonction des besoins particuliers du jeune dans le cadre de son parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).

Il est à noter que les publics concernés par des prestations sociales versées par Pôle emploi (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite) qui étaient éligibles à l’indemnité inflation pourraient toujours bénéficier d’un soutien dans le cadre de la majoration de 150 euros de la « prime de Noël » relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » proposée par ailleurs par la commission des finances. Les jeunes actifs éligibles à la prime d’activité pourraient également bénéficier de la majoration de 150 euros proposée par la commission des finances dans le cadre de cette même mission.

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes  intervenus au cours de la discussion de la première partie de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 dans votre assemblée.

À l’issue de l’examen de la première partie du second PLFR, le solde de l’État se dégrade de 14 M€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (-181,3 Md€). Le déficit budgétaire en résultant s’élève à -181,3 Md€.

Cette évolution résulte d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 13,7 M€.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 13,7 M€ compte tenu de l’amendement n°4 qui supprime le critère de potentiel financier rendant éligible à la dotation particulière élu local pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Le déficit budgétaire après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire demeure quant à lui à -205,2 Md€.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :