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Direction de la séance

Projet de loi

PLFR 2021

(1ère lecture)

(n° 147 , 153 )

N° 63

17 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


Article 3

(État A)


I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

(en euros)

(en euros)

N° de ligne

 

Évaluation
pour 2021

Évaluation
pour 2021

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

 

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

 

Ligne

3108

Dotation élu local

majorer de

13 700 000

 

 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+20 001

+3 200

A déduire : Remboursements et dégrèvements

+1 410

+1 410

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+18 591

+1 790

Recettes non fiscales

-4 116

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+14 475

+1 790

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

+217

Montants nets pour le budget général

+14 258

+1 790

+12 468

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+14 258

+1 790

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-174

-62

-112

Publications officielles et information administrative

+21

-3

+24

Totaux pour les budgets annexes

-153

-66

-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

-

-

Publications officielles et information administrative

-

-

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

-153

-66

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

-3 375

-227

-3 148

Comptes de concours financiers

-1 707

-2 404

+697

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 451

Solde général

 

 

+9 930

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Objet

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes  intervenus au cours de la discussion de la première partie de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 dans votre assemblée.

 

À l’issue de l’examen de la première partie du second PLFR, le solde de l’État se dégrade de 14 M€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (-181,3 Md€). Le déficit budgétaire en résultant s’élève à -181,3 Md€.

Cette évolution résulte d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 13,7 M€.

 

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 13,7 M€ compte tenu de l’amendement n°4 qui supprime le critère de potentiel financier rendant éligible à la dotation particulière élu local pour les communes de moins de 1 000 habitants.

 

Le déficit budgétaire après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire demeure quant à lui à -205,2 Md€.