AMENDEMENT

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentiel notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30% de la surface nationale forestière, et assure 40% de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique l’Etat se désengage progressivement de sa mission et se défausse en partie sur les communes forestières.

En juillet 2021, le Conseil d’administration de l’ONF a adopté le nouveau contrat d’objectifs et de performances (COP) qui le lie à l’Etat pour la période 2021-2025. Le Gouvernement, soutenu par le Président du conseil d’administration de l’ONF, prévoit d'augmenter la contribution des 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l'ONF à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025. Le futur Contrat Etat-ONF va encore plus loin et prévoit la suppression de près de 500 emplois temps plein au sein de l’établissement public.

Dans ce contexte, soutenues par la Fédération nationale des communes forestières, plus de 1000 communes ont déjà délibéré pour s’opposer au projet de contrat proposé par l’Etat. Les forêts sont sous la protection de l’Etat et les collectivités locales ne peuvent supporter ce nouveau transfert de charges.

Cet amendement vise donc à consolider la participation financière de l’Etat pour maintenir un service public national de gestion de la forêt, dans un contexte d’accélération du changement climatique où le besoin d’expertise n’a jamais été aussi grand. Il abonde de 40 millions d'euros la contribution de l'Etat à l'Office en plus des 20 millions prévus par le présent PLFR.

 Déjà plus de 1 000 postes d’agents ONF ont été supprimés depuis 2017 et près de 500 pourraient donc disparaître au cours des cinq prochaines années.

Les conséquences de cette politique sont mesurables chaque jour dans les territoires et se traduisent inexorablement par un recul des emplois de terrain et une dégradation du service d’accompagnement auprès des collectivités locales.

Or, le démantèlement organisé de l'ONF privera les collectivités d’un service de proximité et d’accompagnement dans l’exercice de leur mission d’intérêt général. Pour faire face à des adaptations sans précédent et répondre aux urgences écologiques et économiques de la filière bois, la politique de gestion de la forêt doit s’inscrire dans une vision publique à long terme en y consacrant les moyens nécessaires.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” est minorée de 40 millions d’euros en AE et CP.

- Le nouveau programme “Développement de la forêt publique et financement de l’Office National des Forêts “ est majoré de 40 millions d’euros en AE et CP.