AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme MONIER, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 4

(État B)

Mission Enseignement scolaire

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	2 853 900		2 853 900
TOTAL	2 853 900		2 853 900
SOLDE	+2 853 900		+2 853 900

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2	2 853 900		2 853 900
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	2 853 900		2 853 900
SOLDE	+2 853 900		+2 853 900

Objet

Afin de répondre aux besoins supplémentaires en termes d’accompagnement des élèves engendrés par la crise de la Covid-19 (enseignement, remise à niveau, resocialisation…), 1 500 ETP ont été créés pour l’Éducation nationale, sous formes d'heures supplémentaires.

La création de ces postes constitue une réponse indispensable au vu des difficultés rencontrées par les élèves, dont la scolarité a subi d’importantes perturbations au cours de la période récente : confinement, cours en demi-jauge, absences d’élèves et de professeurs…

Or, si le présent PLFR prévoit l’ouverture pour l’enseignement technique agricole de 8,1 M€ au titre du soutien aux établissements d’enseignement technique confrontés à des difficultés financières consécutives à la crise sanitaire, du renfort en moyens de surveillance pour répondre aux besoins supplémentaires en personnel de surveillance engendrés par la crise sanitaire et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, cette question du renforcement des moyens alloués à l’accompagnement scolaire n’a en revanche pas été prise en compte.

Dans un contexte humain et matériel extrêmement tendu pour l’enseignement agricole, encore mis en lumière par les conclusions de la mission menée au sein de notre assemblée, il apparaît pertinent, dans une logique de parité et d’équité entre ces différents enseignements, de mettre en œuvre un nombre d’ETP équivalent pour l’enseignement technique agricole afin de répondre à cet enjeu, soit 45 ETP, pour un montant total de 2 853 900 euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

- cet amendement abonde l'action 01 "Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme « Enseignement technique agricole » de 2 853 900 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- et réduit d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement disponibles pour l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier" du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.