AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « et des titulaires de la carte du combattant décédés avant leurs 65 ans ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 195 du code général des Impôts prévoit que « par dérogation, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 dès lors que ces contribuables remplissent certaines conditions.

La Loi de Finances 2020 a modifié le f du I de l’article 195 du code des impôts en permettant aux veuves d’anciens combattants décédés entre 65 et 74 ans de bénéficier d’une demie-part supplémentaire.

Il est désormais ainsi rédigé :

f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant.

Cette avancée, très largement appréciée par les veuves d’anciens combattants, ne résout cependant pas toutes les hypothèses, car elle n’a pas mis fin à une différence de traitement concernant les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 65 ans. Dans cette hypothèse, celles-ci ne peuvent toujours pas bénéficier de cette mesure.

Il est donc proposé de mettre fin à cette situation en attribuant également le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux veuves de 74 ans et plus, quel que soit l’âge du décès de leur époux dès lors qu’il a été titulaire de la carte du combattant.

Tel est l’objet de cet amendement qui, adopté, entrerait en vigueur le 1^er janvier 2022.