AMENDEMENT

Compléter cet article par les mots :

à l'exception du droit annuel de francisation et de navigation

Le présent amendement entend laisser à la Douane la compétence de l’assiette et du contrôle de la DAFN.

Dans son article 184 I et II la loi n° 2019-1479, la loi de finances pour 2020 entendait procéder au transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à compter du 1er janvier 2022.

L'article 184-III disposait à cet effet, que les mesures nécessaires audit transfert seraient opérées par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020, délai nonobstant prorogé par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 au  28 octobre 2021.

Or ce transfert n'ayant à ce jour toujours pas eu lieu, le présent projet de loi propose dans le présent article "de repousser de deux mois la date limite d'habilitation afin qu'une ordonnance puisse être adoptée et publiée entre la date de publication de ce PLFR, et le 1er janvier 2022" de sorte à repousser un délai qui a expiré le 28 octobre 2021.

Outre cette incohérence, le présent article est en contradiction avec l'article 33 du projet de loi de finances pour 2022 qui prévoit quant à lui,  l'abrogation du transfert du recouvrement de certaines impositions dont le droit annuel de francisation au services des impôts à compter du 1er janvier 2022.

En outre, sans que cela n’ait été adopté et précisé dans aucun texte,  le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN aux affaires maritimes le 1er janvier 2022 est également en cours alors que les dispositions de l’article 184-III de la loi de finances pour 2020 ne prévoyaient pas un transfert aussi large, mais uniquement le transfert du recouvrement.

Cette situation porte de lourdes conséquences. Tout d’abord, elle entraîne des suppressions de postes pour les douanes, en particulier en Corse. Pourtant, les opérations liées à l’assiette et au contrôle du DAFN sont des missions qui supposent une expertise douanière totale et portent sur des marchandises, en l’occurrence des navires.

Or, selon « le rapport Gardette », qui fut à l’origine de la base de la réforme de l’unicité du recouvrement, ces actions constituent des « actes métiers douane » qui ne sont pas transférables. Par ailleurs, cette situation interroge sur le DAFN au taux Corse, celui-ci représentant plus de 5 millions d’euros versés annuellement à la CDC.

Ainsi, cet amendement vise à poser comme principe que la Douane conserve la compétence pour le DAFN au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle.