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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social avec les plateformes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 141 , 140 ) |
N° 7 12 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN, M. SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les présentes dispositions habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’exercice de leur activité.
Elles visent ainsi à renforcer la présomption d’indépendance à l'égard des travailleurs des plateformes, ce faisant, à contourner la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation issue de l’arrêt Uber du 4 mars 2020, reconnaissant l’existence d’un lien de subordination entre une plateforme VTC et un chauffeur, caractéristique d’une relation salariale. Elles témoignent ainsi de la volonté du Gouvernement de sécuriser juridiquement le modèle économique des plateformes sans régler la question du statut de ces travailleurs précarisés, alors même qu'ils sont placés dans une situation de dépendance économique vis à vis d'elles.
Pour ces raisons, nous en demandons la suppression