AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement

II. – Alinéa 10

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° De fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343-1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341-1 dudit code qui y recourent pour leur activité, en définissant :

a) Les modalités de représentation des travailleurs indépendants ainsi que les conditions d’exercice de cette représentation, en particulier, le cas échéant, les garanties offertes aux représentants en termes de protection contre la rupture du contrat ;

b) L’objet et le contenu des accords de plateforme, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que, le cas échéant, les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire ;

c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de plateforme ;

d) L’articulation des accords de plateforme avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes établies en application de l’article L. 7342-9 du même code ;

e) Les conditions d’application des accords de plateforme ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ;

f) Les modalités selon lesquelles les plateformes assurent l’information et la consultation des travailleurs indépendants sur les conditions d’exercice de leur activité ;

Cet amendement vise à rétablir l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de fixer les règles organisant le dialogue social avec les travailleurs indépendants au niveau de chaque plateforme de la mobilité et les règles d’articulation entre ce dialogue social et celui de secteur.

Le Gouvernement pour définir les règles de dialogue social au niveau des plateformes souhaite s’appuyer sur les propositions qui seront faites par les organisations représentatives, ce qui justifie le délai d’habilitation de douze mois. Une transcription législative sera nécessaire pour permettre aux accords négociés d’avoir une portée normative. Pour cette raison, il est important de conserver une habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet.