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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social avec les plateformes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 141 , 140 ) |
N° 14 12 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, MM. JACQUIN et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec notre opposition principielle à la constitution d’un tiers-statut pour les travailleurs des plateformes, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite la suppression de cet article 3 introduit par Mme la rapporteure, qui participe de cette logique, et ce d'autant plus que la protection sociale des travailleurs des plateformes y est renvoyée au dialogue social.
Nous soutenons depuis plusieurs années la reconnaissance du salariat pour ces travailleurs et souhaitions instaurer, dans ce projet de loi, une présomption réfragable de relation de travail pour les travailleurs ayant recours à des plateformes mais cette proposition d'amendement a été déclarée irrecevable, dès son dépôt en commission, en application de l'article 45 de la Constitution.