Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n° 141, 2020-2021).

Avec ce projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, le gouvernement s’entête dans la voie de la création d’un tiers-statut qui fait pourtant l’unanimité contre lui : rapport Frouin, rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, propositions de loi communistes et socialistes, et même une résolution du Parlement Européen validant un rapport porté par Sylvie Brunet, députée européenne LREM, dont la commission européenne va s’inspirer pour la rédaction d’une directive en reprenant l’idée d’une présomption de salariat et d’une inversion de la charge de la preuve en matière de requalification ; proposition portée par le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat dès le 4 mars 2021 ! et reprise depuis par le gouvernement espagnol dans une loi travail.

De l’aveu même de la majorité gouvernementale, ce texte vise à réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination entre une plateforme et ses travailleurs, car nous ne sommes pas face à une relation commerciale, contractuelle en réalité, mais à une relation de travail, comme mise en évidence par les tribunaux. D’ailleurs le Conseil d’Etat, dans son avis sur le projet de loi, émet des doutes quant à la recevabilité d’accords collectifs dans ce cadre, au regard du droit européen.

En outre, ce projet de loi porte atteinte aux droits du Parlement, avec dans une mise en abîme assez inédite, une nouvelle habilitation à prendre une ordonnance… dans un projet de loi de ratification d’une ordonnance !