AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LE HOUEROU, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Cette disposition chiffrée à 120 millions d’euros au moment des débats en séance n’est pas justifiée alors que le déficit de la sécurité sociale repart à la hausse en raison de l’épidémie de la COVID-19.

Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants, qui, par solidarit,é doivent contribuer plus que les autres au financement de notre sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous proposons via cet amendement de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.