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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 977 rect. bis 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 41 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Rien ne justifie de différencier les modalités d'accès à une prise en charge orthophonique selon le mode d'exercice du praticien, en l’occurrence dans cet article l'exercice dans une structure de soins coordonnés.
Cette différenciation participe à accentuer un système de santé à plusieurs vitesses.
En outre, plus le fonctionnement de l'accès aux soins est complexifié, plus celui-ci "profite" aux plus privilégiés.
C'est pourquoi le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.