AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LUBIN, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 45

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à mieux informer les assurés des modalités d’accompagnement pour recouvrer leurs droits.

Dans la présente situation, le potentiel bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé pourrait se voir refuser le renouvellement de son droit s’il ne s’est pas acquitté d’une seule mensualité. Nous proposons qu’il soit informé des modalités d’accompagnement pour résoudre sa situation (action sanitaire et sociale pour le paiement des cotisations dues) et permettre la réouverture de ses droits. L’information et l’accompagnement doivent être privilégiés pour éviter des ruptures de droits et de parcours de soins.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.