AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « maladie et un » sont remplacés par les mots : « maladie, un » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».

Objet

Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, pour le médicament comme dans tout autre domaine lié à la santé. Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut

niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire.

C’est un impératif social et politique dans notre pays. Le présent amendement vise donc à proposer la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant au sein de la section des dispositifs médicaux.

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain est issu d’une proposition de la Ligue contre le cancer.