AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL et JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, toute la durée du régime de sortie de crise sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, ainsi que pour une période de douze mois à l’issue de celles-ci, les services d’information et de suivi des dossiers des particuliers par téléphone des caisses primaires d’assurance maladie sont gratuits et l’accès à ceux-ci sont garantis sous 72 heures.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objectif de rendre plus simple et effectif l’accès aux services publics essentiels au regard de la crise économique et sociale.

En raison de la crise sanitaire, plus d’un million de nos concitoyens ont basculé dans la pauvreté. Toutes les associations de soutien aux personnes en difficultés font d’ailleurs état d’une explosion de la demande d’aide alimentaire ou d’accompagnement social. Les démarches d’accès à la CMU suivent logiquement ce phénomène.

Or, en raison du processus de dématérialisation engagé depuis plusieurs années et des conditions sanitaires, de nombreuses personnes ne maitrisant pas toujours les outils numériques se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité d’obtenir des réponses à leurs questions ou de l’aide dans leurs démarches.

Rendre, pour ceux qui ne le sont pas encore, ces services gratuits et garantir un accès à ceux-ci sous 72h après le premier appel permettra donc de prendre en charge plus efficacement celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui en ont besoin.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.