AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

structurants

par les mots :

, de désendettement, d’amélioration de la situation financière et de transformation,

Objet

L’article 5 du PLFSS 2022 modifie l’article 50 de la LFSS pour 2021. Cet article avait pour ambition de désendetter les établissements sanitaires et médico-sociaux en attribuant des crédits pour l’investissement et non en procédant à des reprises de dette. Prenant acte de cette contradiction, la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat et le rapporteur de la commission des finances du Sénat s’étaient prononcés contre cette disposition lors du PLFSS 2021.

La modification apportée n’est pas seulement un allongement des délais supplémentaires de la contractualisation obligatoire entre les ARS et les établissements bénéficiaires du dispositif. C’est le conditionnement du financement à des « investissements structurants » plutôt que des investissements « de désendettement, d'amélioration de la situation financière et de transformation » comme cela était inscrit dans la LFSS de 2021 .

Sur le plan juridique, cette notion paraît fort imprécise. Par ailleurs, pour une dotation qui a pour objectif de réduire l’endettement des établissements, il nous paraît inapproprié de la soumettre uniquement à ce type d’investissement. Nombreux sont les établissements qui ont des besoins de financement à court terme ou de fonctionnement. Cela engendre des inégalités dans la répartition des crédits du Ségur de la santé. Les établissements dont la situation financière, matérielle ou humaine ne permet pas d’investissement structurant massif seront pénalisés.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à supprimer cette inégalité, revenir à l'esprit initial du dispositif et accessoirement éviter au gouvernement de se dédire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).