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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 898 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, REQUIER et ROUX ARTICLE 37 |
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I. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
avec le même médicament
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est publié au plus tard le 1er février 2022.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement propose d’autoriser la substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire et en fixe les conditions.
Afin de permettre la mise en œuvre rapide et effective de ce dispositif, cet amendement fixe échéancier précis, sur une période de 2 ans, pour faire évoluer la liste des molécules similaires substituables, sur recommandation de l’ANSM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.