AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : intéressés », la fin du troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la mutualité est supprimée.

II. – Au dernier alinéa du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les complémentaires santé sont autorisées à pratiquer des remboursements différenciés, c'est-à-dire qu'un patient qui s’équiperait en optique, en audiologie ou en prothèse dentaire auprès d’un praticien non adhérent au réseau de sa complémentaire santé percevrait un remboursement réduit par rapport à celui qu’il aurait pu prétendre s’il avait fait le choix d’un professionnel de santé référencé dans le réseau de sa complémentaire.

En conditionnant une partie de leur remboursement au choix d’un professionnel de santé référencé, les complémentaires flèchent fortement les patients qui n’ont d’autre choix que de renoncer à une partie de leur remboursement ou, pour conserver leur plein remboursement, de renoncer au libre choix de leur professionnel de santé. Sans compter que dans certains territoires et déserts médicaux, les patients font naturellement le choix du professionnel de santé de proximité sans chercher à savoir si ce dernier est adhérent ou non au réseau mis en place par sa complémentaire.

Dans ces conditions, le principe même du remboursement différencié ne fait qu’aggraver les inégalités d’accès aux soins.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer les remboursements différenciés.