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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 888 5 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILHAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’infirmier ou l’infirmière est également autorisé à renouveler, sans modification, des prescriptions pour les soins au long cours après information du médecin à l’initiative de la première prescription. La liste des prescriptions est définie par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Objet
Les infirmières et les infirmiers libéraux prennent en charge de nombreux patients souffrant de pathologies chroniques dont les traitements sont renouvelés par le médecin depuis plusieurs années sans modification de la posologie.
Cet amendement, dans un esprit de bon sens, propose que les infirmières et les infirmiers qui côtoient au quotidien les patients à leur domicile, puissent renouveler des prescriptions récurrentes, sans pouvoir les modifier, après avoir pris l’attache du médecin prescripteur.