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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 882 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement a engagé, dans le cadre du « Ségur de la santé », un plan massif d’investissement en faveur des établissements publics de santé, afin de les accompagner dans une trajectoire de désendettement et de rétablissement de leur taux d’investissement. L’article 50 de la loi de financement pour 2021 a ainsi prévu le versement sur une période maximale de dix ans – entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 – d’une enveloppe de 13 milliards d’euros.
Pour autant, ce plan ne saurait être assuré par la Cades. Aussi, il est proposé de supprimer l'article 5 qui ne relève donc pas d'une loi de financement de la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.