AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à poser le principe d’une compensation à son coût réel du budget de Santé publique France.

Cette agence remplit en effet des missions de l’État. Aussi, il est pertinent que la sécurité sociale soit compensée à due concurrence des coûts intervenus dès la première année du transfert de cette agence à la sécurité sociale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.