AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021, au regard des économies réalisées par ces organismes pendant la pandémie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.