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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 877 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour simplifier les règles encadrant l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Objet
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui contribue à réduire la pauvreté, fait l’objet de trop d’erreurs, de fraudes et connait un taux élevé de non-recours.
Aussi, cet amendement propose de remettre au Parlement un rapport d’information pour simplifier les règles encadrant l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) conformément aux dernières recommandations de la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.