AMENDEMENT

Alinéa 18, dernière phrase

1° Après le mot :

mesures

insérer les mots :

et de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge

2° Après le mot :

moins

insérer les mots :

la personne faisant l’objet des soins,

Cet amendement vise à renforcer les droits des patients face à des mesures de privation de libertés, afin qu'elles ne soient pas une nouvelle fois déclarées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Il est proposé de rétablir l’information des personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention.