AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SOL, Mme CHAUVIN, MM. BURGOA, CARDOUX, PELLEVAT et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. BONHOMME et LEFÈVRE, Mme RICHER, M. CALVET, Mme LOPEZ, M. GRAND, Mmes BELRHITI et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme MULLER-BRONN, M. BRISSON, Mme MICOULEAU, M. GENET, Mme Marie MERCIER, MM. BONNE et CHATILLON, Mme JOSEPH, M. SAVARY, Mme DREXLER, M. GREMILLET et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 162-22-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la fixation d’une valeur différenciée entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ne peut poursuivre d’autre objectif que la prise en compte des allègements de prélèvements obligatoires dont peuvent bénéficier les établissements de santé privés à but non lucratif. » ;

2° Le 1° du I de l’article L. 162-22-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la fixation de tarifs différenciés entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ne peut poursuivre d’autre objectif que la prise en compte des allègements de prélèvements obligatoires dont peuvent bénéficier les établissements de santé privés à but non lucratif. »

Objet

L'objectif de cet amendement est d’harmoniser les tarifs de prestations entre les différentes catégories d’établissements de santé participant au service public hospitalier au nom de l'égalité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.