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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 85 2 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4364-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4364-…. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1, à partir d’un bilan comprenant le diagnostic sur les besoins en appareillage et un plan de soins, ont seules qualité pour concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer des dispositifs orthopédiques sur mesure. Le fait, pour toute autre personne, de procéder à ces opérations est assimilé à un exercice illégal au sens de l’article L. 4363-2.
« Ces personnes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité aux patients d'éviter de recourir à un médecin pour la délivrance d'orthèses plantaires, ce qui viendrait réduire de fait les dépenses de la sécurité sociale tout en venant renforcer la profession d'orthésiste.