AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de traitement indiciaire s’appliquant aux établissements mentionnés au 3° du présent I s’applique sans préjudice des réductions générales de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé, le Gouvernement a consenti à des revalorisations salariales inédites et légitimes en direction du personnel soignant.

Cette revalorisation s'élève à 183 euros par mois pour les personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Toutefois ces hausses ont eu pour effet dans certains établissements de priver ces derniers  du bénéfice du dispositif de réduction de charges sociales dit "réduction Fillon". Le taux de charges supporté par ces établissement s'en trouve alourdi ce qui pèse sur les budgets des structures, en contradiction des annonces faites par le gouvernement.

Aussi, l’amendement proposé vise à ce que l’État assume entièrement la charge de ces revalorisations salariales, comme cela avait été annoncé.