AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme LASSARADE, M. SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes DEMAS et GOSSELIN, MM. GRAND, BURGOA, BOUCHET, PELLEVAT, Jean-Baptiste BLANC, BONNE, CHARON et HOUPERT, Mme PUISSAT, M. BELIN, Mmes CHAUVIN et DELMONT-KOROPOULIS, MM. TABAROT et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT et MM. CAMBON, MANDELLI, GREMILLET, SIDO et KLINGER

ARTICLE 40

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les dépistages de l’amblyopie et des troubles de la réfraction sont déjà effectués au cours des examens pédiatriques. Le médecin de par sa formation est le seul habilité à poser un diagnostic médical.

Il existe déjà 20 examens obligatoires de l’enfant qui ont pour objet la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement de l’enfant et de l’adolescent ainsi que le dépistage des anomalies ou déficiences sensorielles- notamment visuelles- , auditives, et des troubles du langage , troubles du comportement. L’article R.2132-1 du code de santé publique vise ces examens obligatoires et en répartit le calendrier.

Il y aura donc redondance d’actes pour le visuel, car le suivi pédiatrique s’intéresse à l’enfant dans sa globalité et tend à éviter le morcellement de la prise en charge.

Le risque étant l’abandon par les familles de ces examens complets auprès des médecins spécifiquement formés à leur prise en charge. D’autre part, l’article 40 ne dit rien de la responsabilité de l’orthoptiste dans le cas où il n’aurait pas détecté une pathologie nécessitant une prise en charge médicale rapide.

Il paraît dangereux pour la qualité des soins et le dépistage des pathologies oculaires d’autoriser les orthoptistes à ces dépistages. Pour rappel, le certificat de capacité d'orthoptiste, qui se prépare en trois ans, porte sur la rééducation et de la réadaptation oculaires.

Cet amendement vise donc à supprimer les dépistages de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez l’enfant par des orthoptistes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).