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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 817 5 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 28 |
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Alinéa 18, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le médecin informe les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique du renouvellement de ces mesures et de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les droits des patients face à des mesures de privation de libertés.
La nouvelle rédaction des dispositions a supprimé l’information des personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention. Ce point a été spécifiquement souligné par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot.
Le présent amendement vise à réintroduire cette disposition.