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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 805 5 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « doit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire. »
Objet
La difficulté à trouver un médecin de garde (nuit, jour férié) ou un spécialiste pousse les patients à s’orienter vers un service d’urgences (public ou privé) alors que leur état ne le nécessite pas.
Notre amendement propose donc de rétablir les gardes de nuit, les week-ends et les jours fériés pour les médecins libéraux afin de désengorger l’hôpital.
Si le forfait d’astreinte doit être largement augmenté pour compenser les gardes des médecins, les contraintes de l’article 40 ne permettent pas de le rédiger dans l’amendement mais cette compensation est essentielle au rétablissement de la permanence des soins par les médecins libéraux.