AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La crise sanitaire a démontré l’importance de l’accès aux soins de proximité et notamment du rôle du généraliste

Cette expérimentation entre en contradiction avec un des principes fondant les centres de santé, le salariat, qui participe à l’efficacité et de la pertinence de ce mode d’exercice regroupé coordonné.

Actuellement, rien n’interdit à des praticiens libéraux d’exercer dans les centres de santé en étant salariés de ceux-ci. Le cadre d’activité mixte libéral / salarié est choisi par de nombreux praticiens et fréquemment rencontré en centre de santé et satisfait toutes les parties depuis toujours. 

Cet amendement a créé une grande confusion qui trouble les promoteurs et professionnels de santé au moment de la construction du projet et risque de remettre en cause le principe des centres de santé dont leur activité s’effectue sans dépassement d’honoraires.

Lors de l’examen de la loi Santé 2022 au Sénat, la disposition avait été supprimée, suite à l’adoption d’un amendement du groupe CRCE mais la commission mixte paritaire avait rétabli cette disposition.