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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 799

5 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

L’article 26 prévoit la mise en œuvre retardée du forfait patient urgence.

Nous sommes toujours opposé.es à ce forfait qui sanctionne les assuré·es qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ».

Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure va contribuer à renforcer les inégalités d’accès aux soins.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.