AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6146-4 du code de la santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics de santé qui présentent un taux de vacance supérieur à 20 % pour les postes de personnel soignant, calculé sur la base des six derniers mois glissants. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’intérim médical est une solution insatisfaisante comme le démontre le recul du gouvernement d’appliquer la loi Rist aux établissements hospitaliers.

L’épidémie de Covid-19 n'a fait que renforcer les fragilités préexistantes : dans de nombreux hôpitaux, le personnel soignant manque à l'appel, éreinté par plusieurs mois de crise sanitaire.

A travers cet amendement, nous proposons que les sanctions à l’égard des établissements publics de santé sur le recours à l’intérim médical ne puissent pas s’appliquer dès lors qu’il est constaté un taux de vacance de postes pour le personnel soignant supérieur à 20 %.