AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40

Avant l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».

Objet

Depuis 1971, l’accès à l’IVG est un droit acquis de longue lutte par les mouvements de défense des droits des femmes. L’extension de ce droit va dans le sens de l’histoire comme le démontre la proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale par Mme Albane Gaillot et reprise au Sénat par Mme Laurence Rossignol.

Si tout doit être fait pour que l’interruption de grossesse se déroule le plus tôt possible il demeurera toujours des diagnostics tardifs de grossesse ou des situations personnelles complexes. De fait, les députées Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti dans leur rapport sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse remis en septembre 2020, constatent que des femmes sont encore concernées par le dépassement du délai de 12 semaines. Entre 3 000 et 5 000 patientes seraient contraintes chaque année de se rendre à l'étranger pour cette raison (notamment en Espagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas).

Aucune justification médicale ne s’oppose à l’allongement du délai pour l’IVG et le Comité consultatif national d’éthique conclut à l’absence « d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines ». Dès lors, nous devons mettre fin aux conséquences préjudiciables de la situation actuelle.

En conséquence, cet amendement vise à œuvrer, avec les collègues députés et sénatrice qui y ont contribué, à étendre le délais d’IVG de 12 à 14 semaines.