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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 728 5 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La crise sanitaire que nous avons traversé en 2020 – et qui se poursuit- a eu pour conséquence une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, le déficit du régime général et du FSV atteignant 38,7 Md € en 2020. En 2021, il est prévu que le déficit du régime général ne s’améliore que modérément ( de 4,6 Md €). De plus, les prévisions pour les années suivantes sont très incertaines, puisqu’elles dépendent de l’évolution de la situation sanitaire et de l’économie mondiale. Selon le Gouvernement, à ce stade, les prévisions présentées dans le PLFSS font état d’un déficit en baisse mais persistant, de 13 Md € en 2024.
L’augmentation et la persistance du déficit de la sécurité sociale sur un temps aussi long, laisse craindre à un ralentissement des dépenses de l’État en faveur de l’accès aux soins. Car malgré la mise en place du Ségur, et la création, attendue, de la branche Autonomie, de nombreux problèmes d’investissements restent à palier pour combler le sous-investissement depuis plus de 20 ans, renforcer la résilience de notre système de santé face aux prochaines pandémies et préparer l’ensemble du système de soin à affronter le vieillissement de la population.
De nombreuses solutions de financements existent. Depuis 2013 et jusqu’à sa suppression en 2019, le CICE a représenté une perte de recette annuelle de près de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Malgré l’inefficience de ce dispositif, il a été transformé en 2019 en une réduction des cotisations patronales qui continuent de représenter un manque à gagner important pour les recettes de l’État, sans toujours être compensé à la sécurité sociale (notamment en 2018). Ainsi, la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-incapacité a par exemple été réduite de 6 % au 1er janvier 2019, augmentant le profit brut sans pour autant se traduire en investissements et en emplois, donc en nouvelles recettes pour la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à abroger les dispositions introduites par l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et concrétisées au sein du code de la Sécurité Sociale à travers l’article L241-13.