AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers, », sont insérés les mots : « d’un nombre égal de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés, ».

Objet

Alors que de plus en plus de financements sont interdépendants dans le cadre de forfaits notamment, il est regrettable que l’installation récente du haut conseil des nomenclatures n’ait pas permis d’intégrer des représentants des fédérations hospitalières. Il y a là non seulement un enjeu de cohérence, d’attractivité des médecins pour les établissements et de visibilité sur le coût des prises en charge. Cette classification a en effet des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé. Certains établissements de santé emploient des médecins salariés et utilisent donc cette classification pour facturer leurs actes. Ils sont, en outre, directement concernés par la facturation des actes de téléconsultation.

Pourtant, le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les modes de financement entre la ville et l’hôpital, en préconisant de nouveaux modes de financement transversaux tels que le paiement au forfait, notamment pour les maladies chroniques.

Dans ce contexte, il importe que les fédérations hospitalières puissent participer à ce Haut conseil des nomenclatures. Le présent amendement vise donc à associer les fédérations hospitalières au travail de reclassification des actes du Haut conseil des nomenclatures.