AMENDEMENT

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020-2022, précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation. Il fixe le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement. Ce taux intègre l’évolution des missions d’intérêt général (MIG) financées via le Fonds d’intervention régional (FIR). Ce taux tient compte du rapport charges et produits de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.

II. – Le I de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de l’évolution globale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »

Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie. La mesure 13 des conclusions du Ségur demandait à rénover l’ONDAM pour l’adapter à une politique de santé de long terme. Dans son rapport, élaboré à la suite du Ségur, l’HCAAM se positionne en faveur d'une stratégie de programmation à cinq ans du système de santé – objectifs, activités et ressources. Une refonte de l'ONDAM est donc recommandée. Le rapport demandait en effet dans sa proposition 12 d’instaurer une provision prudentielle pluriannuelle transversale à tous les secteurs sur une période quinquennale.

Cet amendement propose donc de suivre ces recommandations et de consacrer d’ores et déjà la pluriannualité de l’ONDAM , son caractère stratégique, et de retenir le principe d’un taux minimal dédié à l’investissement, à travers une loi de programmation pluriannuelle.