AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » et les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est signé » ;

2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2022. »

Objet

Dans son dernier rapport, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) recommande que les textes dans le champ de la santé soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Le Haut Conseil recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ». Ces recommandations prennent sens à l’heure où la crise sanitaire reste encore incertaine et semble se prolonger, et alors que le Ségur de la Santé se surajoute à un contexte de réformes du financement des établissements. Les établissements de santé ont ainsi plus que jamais besoin d’une visibilité à cinq ans de leurs ressources.

Le présent amendement vise donc à suivre les recommandations du Haut Conseil en modifiant le protocole signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics afin de l’étendre à une période de cinq ans.