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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 668 rect.

8 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. IACOVELLI et THÉOPHILE et Mmes HAVET et CAZEBONNE


ARTICLE 44 BIS


Alinéa 4, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

médical, psychique et social

Objet

L’article 44 bis vise à compléter l’article L. 2122-1 du code de la santé publique. Ce dernier prévoit dans son quatrième alinéa la tenue d’un examen prénatal précoce obligatoire pour toute femme enceinte dès que la déclaration de grossesse est effectuée. Celui-ci est effectué afin d’évaluer les éventuels besoins d’accompagnement ressentis. Celui-ci aurait lieu entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement par le médecin ou la sage-femme, en ville, en PMI ou en établissement de santé. Cet amendement vise à préciser le dispositif voté par les députés en en précisant le périmètre. Ainsi, il propose que celui-ci évalue les éventuels besoins de le femme ou du conjoint en termes d’accompagnement médical, psychique et social.

Il s’agit ainsi par cet amendement de garantir un accompagnement et un soutien à la parentalité individualisé et adapté aux besoins des parents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.