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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 657 rect. bis 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. BANSARD, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Daniel LAURENT, Mmes DUMONT et LASSARADE, MM. CHARON et de NICOLAY et Mmes BELRHITI et JOSEPH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 146-7 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « handicapées », sont insérés les mots : «, qu’elles résident en France ou à l’étranger ».
Objet
Les maisons départementales des personnes handicapées publient périodiquement un livret afin d’informer les personnes en situation de handicap de leurs droits, des prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre et des démarches à accomplir.
Ces livrets ne contiennent aucune information sur le droit des Français de l’étranger en situation de handicap. Or, ceux-ci peuvent percevoir également des allocations (AAH, AEEH, bourse spécifique pour les élèves d’établissement d’enseignement français à l’étranger en situation de handicap) selon une procédure qui diffère de celle à effectuer pour percevoir une prestation en France.
Cet amendement propose que les MDPH intègrent dans leur livret une section relative aux droits des Français de l’étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.