AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « à l’exception de ceux touchés par la catégorie de personnes mentionnée au I ter du même article L. 136-6 » ; 

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception de ceux touchés par la catégorie de personnes mentionnée au I ter du même article L. 136-7 ». 

II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2022. 

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de repli propose d’exonérer les seuls non-résidents relevant d’un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE et de la Suisse du prélèvement de solidarité.