AMENDEMENT

Après l’article 41 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État et les sage-femmes anesthésistes, dans leur domaine spécifique (anesthésie, soins critiques, préhospitalier et algologie), relèvent de la pratique avancée définie à l’article L. 4301 du code de la santé publique et à ce titre sont amenés à pratiquer de nouveaux actes, qui seront définis par décret après concertation avec les organisations représentatives des spécialités concernées et sous l’égide du ministère de la santé et des solidarités.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

Le présent amendement a pour objet d’intégrer la profession réglementée des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE) dans le dispositif législatif existant favorisant le déploiement de l’exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux afin d’évaluer la pertinence de voir émerger de nouvelles pratiques dans le cadre de leur exercice.

Cette profession ancienne dont l’apport essentiel au système de santé est très largement démontré durant la pandémie actuelle comme à chaque crise sanitaire ou évènement exceptionnel d’ampleur, a d’ores et déjà le niveau de qualification requis puisque le diplôme d’état d’infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014.

De plus, de par sa grande autonomie de pratique sous supervision médicale, son exercice professionnel au quotidien correspond depuis toujours à celui d’une profession de santé en pratique avancée comme en attestent de nombreuses institutions et organisations nationales comme internationales.

Cet amendement vise à corriger un oubli manifeste, à reconnaitre ces professionnels de santé essentiels en temps de crise comme au quotidien tout en produisant des gains d’efficiences et comptables non négligeables pour notre système de santé.

La polyvalence, la transversalité de cette profession, la qualité de sa formation en fait un maillon essentiel dans le cadre d’un système de santé plus sur et plus efficace au service de nos compatriotes.

Cette mesure ne créera aucune charge pour les finances publiques, le format de la maquette de formation des infirmier anesthésistes étant déjà supérieur à celui exigé pour relever de la pratique avancée et le niveau de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) et des IADE étant identiques.

En revanche, des moindres dépenses et autres importantes économies d’échelles pourraient être envisagées et cela par la reconnaissance législative de la profession d’infirmier anesthésiste en tant qu’auxiliaire médical en pratique avancée.

L’accès à ce statut permettrait d’envisager dans un cadre sécuritaire la description de nouvelles coopérations interprofessionnelles entre IADE et médecins, notamment dans les champs explorés dès aujourd’hui par les protocoles de coopération.

Le récent rapport de l’OMS sur l’état des soins infirmiers dans le monde a permis d’identifier des éléments probants sur l’efficacité et la rentabilité du recours à la pratique avancée.

Ainsi, l’accès à ce statut serait accompagné par une série de mesures pour une meilleure efficience et une fluidification de la réponse en soins tout en préservant le niveau de sécurité et la qualité des soins attendu en France. On peut citer :

·       Facilitation et fluidification du parcours du patient opéré dans le cadre de la réhabilitation accélérée après chirurgie (RAAC)

·       Optimisation des transports infirmiers inter hospitaliers (TIIH) de patients notamment de patients sédatés et/ou ventilés, stabilisés.

·       Développement des expérimentations de secours pré hospitaliers avec des IADE dans le cadre de protocoles locaux.

·       Le développement d’activités autour de l’optimisation des parcours péri-interventionnels (gestion et mise en place des abords vasculaires, prise en charge de la douleur, suivi personnalisé des patients, signature des sorties de salle de réveil…). 

Ces évolutions ne modifient pas l’organisation réglementée de l’activité en anesthésie.