AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme HAVET, M. IACOVELLI, Mme CAZEBONNE et MM. THÉOPHILE, RAMBAUD et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Objet

Intégration des produits du tabac à chauffer dans le groupe de produits des cigarettes manufacturées

Dans un objectif de réduction du coût social du tabagisme et de santé publique, l’amendement propose d’intégrer fiscalement les cigarettes du tabac à chauffer dans le groupe de produits des cigarettes manufacturées.

Le tabac à chauffer fait aujourd’hui partie fiscalement des groupes de produits « Autres tabac à fumer » tel que défini à l’article 275 E du CGI. Pour ce groupe de produits, le minimum de perception est limité, à compter / depuis le 1er novembre 2020 à 134 euros pour 1000 unités ou 1000 grammes contre 333 euros pour 1 000 uni- tés ou 1000 grammes de cigarettes manufacturées. Au niveau des droits de consommation, la part proportionnelle de taxation sera/est seulement de 51,3% contre 54,6% pour le groupe de produits des cigarettes manufacturées et la part fixe est de 29,10 Euros pour 1000 unités ou 1000 grammes contre 62,7€ pour les autres cigarettes.

Cette catégorisation fiscale de ces produits du tabac constitue un manque à gagner fiscal et elle porte atteinte aux objectifs sanitaires de réduction de la prévalence tabagique et de l’émergence de la première génération sans tabac d’ici 2032 conformément aux objectifs posés au Programme National de Lutte Contre le Tabac (2018-2022).

Ces cigarettes de tabac à chauffer sont présentées comme une « alternative de santé publique » au moyen d’éléments de communication infondés d’un point de vue scientifique indépendant.
L’accroissement de l’offre de produits induit une augmentation et un renouvellement de la demande, notamment en raison d’un marketing offensif déployé en direction des jeunes, tout en dissuadant les fumeurs de l’arrêt complet du tabac.

L’adoption d’un tel amendement va dans le sens de nos obligations et engagements internationaux pris dans le cadre du traité de l’OMS et de ses directives d’application, la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac, en particulier dans ses dispositions relatives à la fiscalité (article 6) et d’absence d’avantages fiscaux ou autres accordés aux fabricants de tabac et à leurs produits (article 5.3).

Il est important de mettre fin à la situation actuelle qui favorise, depuis l’entrée sur le marché en France en 2017 des produits du tabac à chauffer et du fait de l’attractivité de leur prix moindre, un effet de transfert entre l’usage des cigarettes traditionnelles et l’usage de ces nouvelles cigarettes.