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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 603 rect. bis 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Patrice JOLY, MICHAU, MONTAUGÉ, BOURGI et CARDON, Mmes ROSSIGNOL et JASMIN, MM. JEANSANNETAS et TISSOT, Mmes MONIER et BONNEFOY et M. DURAIN ARTICLE 32 QUATER |
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Alinéas 12 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ».
Objet
La crise Covid-19 a entrainé un certain nombre de retard dans la mise en œuvre de réformes liées à notre système de santé telles que la réforme de l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux prévue initialement par la loi relative à la transformation du système de santé. De plus, le calendrier a été initialement fixé sans tenir compte de l’ampleur de la réforme et des travaux à mener par la HAS, ainsi que du faible niveau de ressources affectées.
Cet amendement travaillé avec les représentants de NEXEM qui représente 11 000 établissements et regroupe 330 000 salariés, propose de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2024, afin de permettre aux ESSMS de se saisir des outils produits par la HAS (toujours en cours d’élaboration) et de préparer leur prochain cycle évaluatif, ainsi qu’aux organismes habilités de s’approprier les outils et méthodes d’évaluation développés par la HAS et de répondre au cahier des charges qu’elle aura défini.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).